Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéas 4, 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : , et des spécificités propres aux communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme pour des projets garantissant le maintien de la population locale ou qui répondent aux besoins de l’adaptation du territoire au changement climatique. Exposé sommaire ...

Alinéas 1 et 6 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1 er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de cré...

I. Alinéa 4, après les mots : intérêt général majeur Insérer les mots : ainsi qu’une enveloppe foncière complémentaire, permettant la prise en compte des conséquences directes du projet sur les infrastructures locales et les besoins en logement induits II. Alinéa 9, après la deuxième occurrence des mots : ces projets Insérer les mots : a...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° Après le b) de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « c) Non artificialisée une surface constituant un bâtiment agricole. » Exposé sommaire : Les objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) ne doivent pas avoir de conséquences sur le développem...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au même dernier alinéa du III, au début de la première phrase, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » et après les mots : « dès lors que », sont insé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d'élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». NB :La p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitali...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale Par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ; Exposé sommaire : Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des ...