Plein emploi

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’...

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou son représentant, 2° Remplacer les deux occurrences des mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités lo...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les pl...

Alinéa 62 Remplacer les mots : un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département par les mots et une phrase ainsi rédigés : le président du conseil régional ou son représentant....

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » ; b) Les mots : «, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la prem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 58 Après le mot : réunir insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’in...

1°A l’alinéa 27, supprimer les mots : « Les articles L. 5311-3-1 et » 2° Après l’alinéa 28, ajouter les dispositions suivantes : III. – L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) A l’alinéa 1, après le mot : « notamment », ajouter les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » b) A l’alinéa ...

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l’alinéa 1de l’article L. 5311-2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 2 ° Les régions, en tant qu’autorités organisatrices, à l’échelle régionale ; II. - L’alinéa 1 de l’article L. 5311-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article L. 6111-6 du code du travail, après le mot : « public », ajouter les mots : « conclu par la région. » Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individ...