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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Charon, Brisson, Mme Dumont, MM. Perrin, Pellevat, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Estrosi Sassone, M. Sol, Mmes Ventalon, Sollogoub, Puissat, MM. Guerriau, Détraigne, Levi, Houpert, Belin, Chasseing, Mouiller, Mmes Frédérique Gerbaud, Gatel, M. Bouchet, Mmes Gosselin, Billon, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert, Guidez, Muller-Bronn, Schalck, Férat, MM. Klinger, Somon, Rojouan, Mmes de La Provôté, de Cidrac, M. Bernard Fournier, Mme Bellurot, MM. Wattebled, Hingray, Mmes Lopez, Malet, Del Fabro, Raimond-Pavero, Boulay-Espéronnier, MM. Allizard, Étienne Blanc, Gremillet, Rapin, Mmes Procaccia, Di Folco.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 71, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateur France Travail.
Fortes de leurs 40 années d’expérience, les Missions Locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics.
La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens et amplifier les missions qui leurs ont été confiées notamment dans le cadre de l’Obligation de Formation, le plan #1jeune1solution ou encore le Contrat d’Engagement Jeune.
Le réseau des Missions Locales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein-emploi.
Cependant, la rédaction actuelle du projet de loi ne clarifie pas le rôle des missions locales. Aussi, le présent amendement vise à donner une définition claire du rôle des missions locales en coopération avec France Travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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