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2768 amendements trouvés


31/01/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-260 - Article 23 (Adopté)
Mme Didier, M. Billout, Mmes Pasquet, Assassi, Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Fav...

Alinéa 13 Remplacer les alinéas 13 à 22 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 5562-1. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fra...

22/11/2012 — Amendement N° I-240 au texte N° 20122013-147 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en cause la stabilité des règles édictées au cours du Grenelle de l'environnement.

22/11/2012 — Amendement N° I-239 au texte N° 20122013-147 - Article 13 quater (Retiré)
Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s’appliquera aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement qui n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte et du traiteme...

22/11/2012 — Amendement N° I-238 au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

06/11/2012 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20122013-099 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et s...

05/11/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 20122013-099 - Article 1er (Tombe)
Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 2 Remplacer les mots : et de ses établissements publics par les mots : , de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes, telles que l'autorité de sûreté nucléaire, la commission de régulation de l'énergie, l'agence nationale des fréquences, ...

29/10/2012 — Amendement N° 127 au texte N° 20122013-019 - Après l'article 13 (Tombe)
Mmes Didier, Schurch, MM. Le Cam, Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et sixième alinéas de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que dans un texte qui s'intitule « préparer la transition vers un système énergétique sobre » il ...

29/10/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 20122013-019 - Après l'article 12 (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est prorogée de vingt-quatre ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majo...

29/10/2012 — Amendement N° 125 au texte N° 20122013-019 - Article 6 (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Alinéas 7, 9, 10, 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au démantèlement annoncé du service public de distribution de l’électricité et du gaz. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

29/10/2012 — Amendement N° 124 au texte N° 20122013-019 - Article 2 (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes bénéficiant des tarifs sociaux doivent être exclus du dispositif de l’article 1 er sans attendre la remise d’un rapport sur le sujet. Ils considèrent que l’on peut dès à présent savoir que la gestion des pointes électrique ne peut se faire que...

29/10/2012 — Amendement N° 123 au texte N° 20122013-019 - Article 12 quater (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

29/10/2012 — Amendement N° 122 au texte N° 20122013-019 - Article 12 ter (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la dérogation à la loi littorale instituée par cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

29/10/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 20122013-019 - Article 12 bis (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'a...

29/10/2012 — Amendement N° 120 au texte N° 20122013-019 - Article 8 (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Alinéa 7 Après le mot : énergie insérer les mots : et aux autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies de réseaux visées à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Il serait paradoxal d’obliger les fournisseurs à transmettre à la Commission de régulation de l’énergie au nive...

29/10/2012 — Amendement N° 119 au texte N° 20122013-019 - Article 7 sexies (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

29/10/2012 — Amendement N° 118 au texte N° 20122013-019 - Article 7 quater (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

29/10/2012 — Amendement N° 117 au texte N° 20122013-019 - Article 7 ter (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement du marché de capacités hautement spéculatif aux acteurs visés par l’article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

29/10/2012 — Amendement N° 116 au texte N° 20122013-019 - Article 7 bis (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet ajout en commission qui ne vise qu’à favoriser l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement de consommation chez les particuliers, créant ainsi un nouveau marché visant à priver les ménages d’une partie de leur consommation sans réelle efficacité...

29/10/2012 — Amendement N° 115 au texte N° 20122013-019 - Article 7 (Tombe)
Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’article 7 valide les principes néfastes qui ont guidé la mise en place de la loi NOME. Ils considèrent que l’effacement ne peut être laissé à l’organisation anarchique des opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques à court terme . ...