Amendements d'Évelyne Didier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui s’opposent au dispositif de bonus-malus mis en place par la proposition de loi considèrent qu’il n’est pas judicieux d’élargir encore le collège de la CRE au motif que ce dispositif pose des questions au regard de la protection de la vie privée des consommateurs. NB ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « à l'interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation à la demande du fournisseur » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent l’interdic...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début de la première phrase, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important d’interdire les coupures d’énergie tout au long de l’année, la précarité énergétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet article contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au mécanisme prévu par le texte de l’article 1er. Il constitue en effet une rupture d’égalité devant l’accès à l’énergie, sur la base de critères contestables et ne permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques envisagées. Cet...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Face à l’échec de l’économie de marché dans le secteur énergétique, aux gaspillages causés par sa libéralisation, les auteurs de cet amende...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement ava...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 3 Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer les mots : « Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa publication intégrale par voie électronique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'information du public par la seule voie électronique ne permet pas un mode d'informati...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note non technique, est envoyé aux conseils municipaux concernés. Ils disposent d'un délai de trente jours pour rendre un avis motivé sur ce projet de décision. A défaut, leur avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Les aute...

Alinéa 7 compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que les motivations de sa décision » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal, comme cela est le cas dans le cadre des enquêtes publiques que la décision finale, prise après observations du public, soit motivée.

Alinéa 6 remplacer les mots « quatre jours » par les mots « une semaine » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les délais impartis pour la prise en compte des observations du public permettent rééllement d'atteindre cet objectif. A défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'app...

Alinéa 5 remplacer les mots : « quinze jours » Par les mots « trente jours » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Alinéa 3 Compléter la première phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : « et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considérent, pour la bonne information du public, que les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies conce...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013). Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 1 er est contraire à l'article 6...

Rédiger ainsi cet intitulé : relative à la législation sociale applicable aux services effectués dans les eaux intérieures et territoriales métropolitaines françaises, ainsi qu'au cabotage maritime avec les îles. Exposé sommaire : Texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assimile les conditions d’emploi sur les navires pratiquant le cabotage maritime ou des services portuaires, aux conditions d’emplois des marins français travaillant sur des navires du premier registre français. Le choix fait à l'article 1er répond à cet objectif, sans passer par la voie d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le cabotage national aux transports entre les ports français métropolitains et ultramarins, ainsi qu'entre les ports ultramarins eux-mêmes. Cette extension coïncide mal avec la définition du cabotage maritime fixée par le réglement européen de 1992 et il ne serait pas de bonne législ...