Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé : « Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et de ses établissements publics par les mots : , de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes, telles que l'autorité de sûreté nucléaire, la commission de régulation de l'énergie, l'agence nationale des fréquences, ...

Alinéa 3 Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer les mots : « Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa publication intégrale par voie électronique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'information du public par la seule voie électronique ne permet pas un mode d'informati...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note non technique, est envoyé aux conseils municipaux concernés. Ils disposent d'un délai de trente jours pour rendre un avis motivé sur ce projet de décision. A défaut, leur avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Les aute...

Alinéa 7 compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que les motivations de sa décision » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est normal, comme cela est le cas dans le cadre des enquêtes publiques que la décision finale, prise après observations du public, soit motivée.

Alinéa 6 remplacer les mots « quatre jours » par les mots « une semaine » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les délais impartis pour la prise en compte des observations du public permettent rééllement d'atteindre cet objectif. A défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'app...

Alinéa 5 remplacer les mots : « quinze jours » Par les mots « trente jours » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Alinéa 3 Compléter la première phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : « et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considérent, pour la bonne information du public, que les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies conce...