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Amendement N° 1403 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité.
Exposé Sommaire :
La plupart des études confirment que l’autocar peine à attirer le public en dehors de la clientèle captive. En matière de conditions d’accueil (couloir, sièges, bagages), les prestations routières n’atteignent jamais le "niveau ferroviaire". L’autocar est en outre plus sensible que le train aux aléas climatiques et soumis, de plus, aux aléas de circulation, qui affectent sa régularité. Sa capacité à absorber les trafics de pointe en accueillant des voyageurs debout ou assis sur des strapontins est un autre aspect de sa fiabilité. L’autocar n’offre pas non plus de conditions de sécurité comparables au transport ferroviaire. Chacun a en mémoire le drame survenu le 31 juillet 1982, sur l’autoroute A6 qui a fait 53 victimes, parmi elles, 44 enfants de la région parisienne qui partaient en colonie. L’accident de Beaune a marqué l’histoire de la route en France. Rapidement, le ministre des Transports de l’époque avait pris des mesures qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. C’est ainsi que la vitesse maximale autorisée pour les cars est réduite. La vitesse par temps de pluie pour tous les véhicules est réduite à 110 km/h sur autoroute et à 80 km/h sur route.
Les transports collectifs d’enfants sont interdits pendant les périodes de chassé-croisé fin juillet et début août. Tous les véhicules lourds (camions et autocars) doivent désormais être équipés d’un dispositif mécanique de limitation de vitesse, sur lequel toute modification par son utilisateur est rigoureusement interdite.
De plus, les constructeurs de véhicules destinés au transport en commun doivent utiliser des matériaux incombustibles et non toxiques et poser des pare-brise en verre feuilleté. Malgré les mesures restrictives prises alors, il reste légitime de s’interroger sur l’opportunité d’un développement massif du transport par autocar en termes de sécurité des usagers et des autres utilisateurs de la route. Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement jugent utile que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité.
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