Amendement N° 1367 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Évelyne Didier 

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art est rendu public.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

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