Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art est rendu public.
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
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