Interventions en hémicycle d'Évelyne Didier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la transformation de La Poste, d’un établissement public industriel et commercial en une société anonyme, aurait, nous en sommes persuadés, des conséquences très négatives sur le travail au sens large au sein de l’entreprise et ses répercussions toucheraie...

Monsieur le président, comme nos collègues, nous retirons l’amendement n° 67, non pas pour accompagner le grand mouvement indiqué par M. le ministre, mais tout simplement parce qu’il est hors de question de porter préjudice au personnel.

La seconde phrase du deuxième alinéa de cet article 7 prévoit que le président de La Poste dispose de la possibilité de déléguer une partie de son pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires, mais également, et cela nous inquiète particulièrement, de le subdéléguer. Il s’agit d’instaurer dans la société anonyme La Poste un mécanisme de respons...

L’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi reprend l’article 29-4 de la loi de 1990. En réalité, il est un peu différent puisque désormais le président de La Poste peut instituer des primes alors que la législation de 1990 se contentait d’énoncer : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, p...

Il est défendu.

Tout à fait !

Très bien !

Il est défendu, monsieur le président.

L’article 31 de loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications permettait l’emploi d’agents sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée à titre exceptionnel. En quelques années, les recrutements relevant de « circonstances particulières » se sont banalisés, à tel poin...

Avec l’article 8, nous nous trouvons au cœur de la spécificité de La Poste, à savoir la règle du « ni-ni » : les agents contractuels de La Poste ne sont ni protégés par les dispositions propres aux fonctionnaires, ni protégés par le code du travail.

Leur statut est, pour une grande part, conventionnel et la multiplication des conventions applicables à La Poste n’est pas pour nous rassurer. Les conventions sont, par nature, moins protectrices que la loi, particulièrement depuis que ce gouvernement a mis en place un mécanisme d’inversion de la hiérarchie des normes, plaçant les conventions a...

Nous avons effectivement noté la cohérence des uns et des autres. Mais si la commission et la Gouvernement ont leur cohérence, qu’on ne nous reproche pas d’avoir la nôtre !

Nous souhaitons effectivement souligner les effets néfastes des différentes mesures découlant de l’article 1er. Et comme nous ne sommes pas certains que tout le monde ait bien compris la signification et la portée de ces dispositions, nous nous permettons d’insister un peu… Pour notre part, nous avons affirmé notre refus d’entériner le désenga...

Mme Évelyne Didier. Il y a un juste équilibre à trouver entre le temps que nous mettons à présenter nos amendements et la rapidité avec laquelle la commission et le Gouvernement donnent leur avis. Finalement, nous arrivons à une moyenne !

C’est promis ! Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’article 12 du projet de loi, qui vise à remplacer les mots : « cet exploitant » par les mots : « cette société », dans la loi relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications. La Poste serait alors une simple société, une entreprise comme ...

Cet amendement, une fois de plus, s’oppose à la privatisation que prévoit le projet de loi du Gouvernement. Nous souhaitons supprimer les alinéas qui précisent que le cadre général de gestion des activités de l’exploitant public est fixé par décret en Conseil d’État et qu’un autre décret en Conseil d’État fixe les garanties d’une juste rémunér...

L’article 15 de la loi du 2 juillet 1990 reconnaissait La Poste comme un exploitant public dont la comptabilité était soumise au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre. Nous nous opposons à l’abrogation de cet article inscrite dans l’alinéa 12 de l’article 12 de votre projet de loi. En effet, nous souhaitons que La Poste...

Cet amendement a déjà été défendu.

Les alinéas 18 à 20 de l’article 12 du projet de loi modifient l’article 33 de la loi du 2 juillet 1990 relatif aux groupements d’intérêt public que La Poste et France Télécom peuvent constituer entre elles. Le texte de la commission supprime le contrôle par la Cour des comptes de la comptabilité du groupement d’intérêt public. Le rapport nous...

Les alinéas 4 à 6 de l’article 5 témoignent, dans les faits, des craintes dont nous ne cessons de faire part et que nous avons exposées à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 64 visant à supprimer l’article. En effet, les alinéas que nous entendons supprimer instaurent une mesure dérogatoire en ce qui concerne la composition du con...