Questions d'Évelyne Renaud-Garabedian

Situation économique des sociétés étrangères fondées ou dirigées par des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique des sociétés étrangères fondées ou dirigées par des Français établis hors de France qui, pour nombre d'entre eux, ont su saisir des opportunités à l'étranger et faire prospérer leurs entreprises sans pour autant rompre leur lien avec la France. Leur savoir-faire...

Avenir du vote électronique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du vote électronique. L'article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que, pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs peuvent voter par correspondance électronique au ...

Moyens d'action alloués aux consuls honoraires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens d'action alloués aux consuls honoraires. Les consuls honoraires qui exercent certaines missions d'assistance administrative aux Français résidant dans leur circonscription ou de passage sont considérés comme des fonctionnaires consulaires d'un statut particulier. Pour mener ...

Enveloppe budgétaire consacrée à l'aide sociale dans le cadre du plan de soutien aux Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide sociale dans le cadre du plan de soutien aux Français de l'étranger pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Ce dispositif se voit en effet renforcé de 50 millions d'euros, que les postes consulaires auront tout loisir d'attribuer aux foy...

Célébration des mariages mixtes dans certains consulats et ambassades

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité de célébrer des mariages mixtes dans certains consulats et ambassades. L'article 171-1 du code civil prévoit en effet que les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration d'un mariage entre un Français et un étranger dans les pays ...

Déploiement dans les consulats du dispositif d'aide sociale exceptionnelle destinée aux Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déploiement dans les consulats du dispositif d'aide sociale exceptionnelle de cinquante millions d'euros destinée aux Français de l'étranger. Les postes viennent en effet de mettre en ligne des formulaires de pré-demande. Parmi les informations à instruire par le requérant figure celle de savo...

Extension de l'aide versée aux étudiants en situation de précarité aux jeunes dont les parents résident à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'aide de deux cents euros versée aux étudiants en situation de précarité dans le cadre de la pandémie mondiale. Le Premier ministre a annoncé qu'au mois de juin 2020, cette aide allait être versée à huit cent mille étudiants dont la situation s'est dramatiquement dégradé...

Poursuite de l'établissement d'actes notariés à distance après l'état d'urgence

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise la signature électronique pour la régularisation d'un acte authentique électronique (AAE), et ce jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le notaire or...

Engagement des praticiens à diplôme hors Union européenne dans la lutte contre le covid-19

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans la lutte contre le covid-19. Pour avoir le droit d'exercer en France, les Padhue, professionnels de santé titulaires d'un diplôme de médecine, doivent se soumettre à la « procédure d'autorisation d'exercice » (PAE) sous ...

Indemnisation chômage des travailleurs de retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation chômage des travailleurs de retour en France après une expatriation dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les périodes travaillées dans ces pays sont bien prises en compte par Pôle emploi mais le calcul du montant de l'allocation versée par l...

Conséquences de la fermeture des services de délivrance de passeports pour cause de confinement

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences regrettables de la fermeture pour cause de confinement des services de délivrance de passeports empêchant de nombreux Français, résidents en France ou non, d'obtenir ce précieux document de voyage. Sa date d'expiration dépassé, un passeport ne permet plus de se rendre dans un pays extra-europ...

Situation des étudiants boursiers ne pouvant rentrer chez leurs parents français résidant à l'étranger cet été

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants boursiers des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ne pouvant rentrer chez leurs parents, Français résidant à l'étranger cet été. Malgré le déconfinement, il est probable que de nombreux pays maintiennent ...

Suspension des pensions pour les retraités établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des pensions pour les retraités établis hors de France. En raison de l'épidémie de coronavirus et des confinements organisés dans plusieurs pays, nombre d'assurés ne pouvaient pas faire compléter leur certificat d'existence auprès des autorités locales compétentes de leur lieu de...

Suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension de l'activité du service de délivrance de l'extrait du casier judiciaire. De nombreux pays étrangers réclament en effet la production de ce document dans les dossiers de demande de visa ou de titre de séjour. Or depuis le début de la période de confinement en France, en raison des mesures except...

Difficultés d'accès au dispositif de prêts garantis par l'État dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès au dispositif de prêts garantis par l'État mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Ces prêts visent à soutenir la trésorerie de nos entreprises. Celles de toute taille et forme juridique sont concernées. Les seules exclues sont : les sociétés civiles ...

Participation des assureurs à la prise en charge des conséquences économiques du Covid-19 pour les hôteliers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation des assureurs à la prise en charge des conséquences économiques du Covid-19 pour les hôteliers. Par arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a décidé de la fermeture administrative de différents é...

Aides destinées aux entrepreneurs français à l'étranger pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides destinées aux entrepreneurs français à l'étranger pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire mondiale. Nombre d'entre eux - comme beaucoup de leurs homologues en France - connaissent en effet une situation difficile en raison de la baisse d'activité mondiale. Si en France ...

Situation des enseignants du réseau culturel français durant cette crise sanitaire mondiale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enseignants dans notre réseau culturel durant cette crise sanitaire mondiale. Alors que la plupart des alliances et instituts français ont été contraints de fermer leurs portes, les enseignants de français majoritairement employés comme vacataires par ces structures so...

Avenir du réseau culturel français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du réseau culturel français à l'étranger. En cette période de pandémie, la plupart des alliances et instituts français ont été contraints de fermer leurs portes avec une perspective de réouverture aléatoire pour nombre des alliances qui ne possèdent en effet pas pour la plupar...

Détermination de la résidence fiscale durant l'épidémie de coronavirus

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères de détermination de la résidence fiscale pour les Français établis habituellement à l'étranger. Depuis le début de la crise sanitaire mondiale, beaucoup de Français de l'étranger ont préféré revenir en France afin de se rapprocher de leur famille mais également pour avoir accè...