Questions d'Évelyne Renaud-Garabedian

Convention bilatérale entre la France et le Chili permettant l'échange des permis de conduire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'ouvrir des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et le Chili permettant l'échange des permis de conduire entre ces deux pays. Il n'existe en effet – à ce jour - aucun accord bilatéral permettant un tel échange. Ayant compris q...

Application effective du référentiel Marianne dans les postes consulaires et diplomatiques

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application effective du référentiel Marianne dans les postes consulaires et diplomatiques. Après une phase d'expérimentation et une refonte en 2016, le référentiel Marianne - piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique - définit les standards de qual...

Français de l'étranger et déductions fiscales pour les dons destinés à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'étendre à titre dérogatoire à tous les Français résidant à l'étranger le droit de déduire de leur impôt sur le revenu une partie du montant de leurs dons destinés à la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En effet dans l'état présent de la législation fisca...

Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des retraités ayant pour seule ressource une pension française et vivant dans un État non lié à la France par une convention fiscale ou dont la convention, si elle existe, ne précise pas de critères de résidence fiscale. Le Conseil d'État dans sa décision n° 371412 du ...

Difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider leur expérience professionnelle acquise à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider, depuis leur pays de résidence ou lors de leur retour, leur expérience professionnelle acquise à l'étranger. C'est en particulier le cas des conjoints qui font le choix de mettre en pause leur carrière pour suivre leur partenaire lors d'une e...

Augmentation des tarifs appliqués par la section extra-métropolitaine de la mutuelle générale de l'éducation nationale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation très importante des tarifs appliqués par la section extra-métropolitaine de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN-SEM) au 1er janvier 2019. De très nombreux adhérents résidant à l'étranger ont en effet vu leurs cotisations bondir de plus de 70 % depuis le début de...

Acheminement de traitements médicaux par la valise diplomatique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le service de la valise diplomatique et son usage à titre dérogatoire pour l'acheminement de traitements médicaux à destination de Français établis hors de France. En effet, même si la convention de Vienne sur les relations diplomatiques fixant les principes de libre circulation et d'i...

Adhérents à la caisse des Français de l'étranger et exonération des prélèvements sociaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adhérents à la caisse des Français de l'étranger (CFE) au regard de l'exonération des prélèvements sociaux, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur leurs revenus fonciers de source française. L'adhésion, par nature volont...

Possibilité d'utiliser la signature électronique pour les actes soumis à droits d'enregistrement

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation par l'administration de la signature électronique, comprise comme un procédé cryptographique permettant de manifester le consentement d'une personne physique à un texte au format numérique, en garantissant l'authentification du signataire et l'intégrité du document numérique....

Conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien pour celui du permis de conduire européen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien (cartonné de couleur rose) pour celui du permis de conduire européen, plastifié au format « carte de crédit » et sécurisé par une puce électronique, présentant les avantages d'être plus compact, durable et de rédu...

Augmentation drastique des droits d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-européens

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des droits d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-européens. Ces droits passeront ainsi de 170 à 2 770 pour les licences et de 243 et 380 à 3 770 pour les masters et doctorats. Cette ha...

Pratique du baptême civil dans les consulats français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique du baptême civil, dit également baptême républicain, dans les consulats français à l'étranger. Cette cérémonie apparue sous la Révolution est essentiellement destinée à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière laïque et symboli...

Démarches administratives pour des personnes en situation de handicap ou malades résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté voire l'impossibilité pour des Français résidant à l'étranger et en situation de handicap, ou gravement malades, d'effectuer par eux-mêmes certaines démarches administratives auprès de leur consulat comme le renouvellement de leurs documents d'identité. Les consuls honora...

Bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inégalité de traitement que rencontrent les élèves titulaires d'une bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur. En effet, contrairement aux étudiants résidant en France, lor...

Application effective de l'exonération pour les contribuables non-résidents des prélèvements sociaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application effective de l'exonération pour les contribuables non-résidents des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) sur leurs revenus fonciers. En effet, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de ...

Allocation de solidarité aux personnes âgées pour les Français ayant résidé à l'étranger et de retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les Français ayant résidé à l'étranger et de retour en France pour y finir leur vie. Nombreux en effet sont nos compatriotes n'ayant pu, au cours de leur vie active à l'étranger, totaliser le n...

Réglementation relative aux campagnes électorales

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur Evelyne Renaud-Garabedian attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux campagnes électorales. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, aucune personne morale – à l'exception d'un parti ou groupement politique – n'est autorisée à participer au financement de la campagn...

Approvisionnement en terres rares

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives qui se présentent à notre pays en matière d'approvisionnement en terres rares. Utilisées dans la fabrication de véhicules électriques, de batteries, de pots catalytiques, de panneaux solaires ou d'éoliennes mais aussi de smartphones et autres appare...

Prélèvements sur un compte bancaire étranger pour l'acquittement de l'impôt sur la fortune immobilière

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les non-résidents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour s'acquitter en ligne des sommes dues. En effet, le site internet impots.gouv.fr ne semble pas autoriser les prélèvements sur un compte bancaire étranger - qu'il soit situé ou non e...

Accessibilité à l'espace personnel en ligne de l'assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité de l'espace personnel du site internet de l'assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers résidant dans un pays limitrophe et exerçant leur activité en France. En tant que travailleurs frontaliers – salariés ou indépendants - ils bénéficient du régime de sécurité so...