Questions d'Évelyne Renaud-Garabedian

Troisième catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide apportée par la caisse des Français de l'étranger (CFE) à nos compatriotes expatriés percevant des revenus modestes. Ces Français peuvent en effet bénéficier de la prise en charge partielle de leur cotisation maladie, dispositif connu sous le nom de « troisième catégorie aidée »...

Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 6630 posée le 30/08/2018 sous le titre : « Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation des droits d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers extra-européens

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'augmentation, annoncée par le Premier ministre en novembre 2018, des droits d'inscription à l'université française pour les étudiants étrangers extra-européens. Ces droits devraient en effet passer de 170 € à 2 770 € pour les licences, et de 243 € et 380 € à 3...

Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, article précisant la qualité des personnes auxquelles une sépulture est due dans le cimetière d'une commune en France. Ainsi, le maire a compétence liée et est tenu d'accorder une sépulture : aux personnes décédées sur so...

Service militaire volontaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'application de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Cet article ouvre la possibilité à des jeunes Français âgés de dix-huit à vingt-six ans d'effectuer un s...

Moyens du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et à garantir ainsi un maximum de droits à protection sociale aux personnes en sit...

Délais de délivrance des visas pour la France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais de délivrance des visas pour la France plus longs que de coutume dans nombre de postes consulaires et en particulier au moment des périodes de pic des demandes comme lors des vacances d'été. C'est ainsi le cas au Sénégal pour les conjoints sénégalais de ressortissants frança...

Mise en place du service national universel pour les jeunes Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du service national universel (SNU) qui ne semble pas prendre en compte, à ce stade, les jeunes Français établis hors de France. Il serait en effet regrettable, alors même que les liens que nos jeunes talents de l'étranger entretiennent ...

Pratique de la pêche électrique

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la pêche électrique. Alors que le Parlement européen en avait voté l'interdiction totale et définitive dans les eaux européennes le 16 janvier 2017, le Conseil européen et la Commission doivent se prononcer courant novembre 2018 sur la réglementation e...

Moyens du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application effective des conventions bilatérales de sécurité sociale. À ce jour, la France a signé avec une quarantaine de pays des accords juridiques visant à coordonner les législations de sécurité sociale et ainsi garantir un maximum de droits à protection sociale aux personnes e...

Exonération de prélèvements sociaux pour les non-résidents hors de l'Union européenne

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'exonérer des prélèvements sociaux, notamment de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les non-résidents domiciliés hors de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse. Alors que ...

Procédure de nomination des consuls honoraires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de nomination des consuls honoraires. Véritable relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger, ils exercent localement des fonctions de représentation et une mission générale d'appui à l'action diplomatique, culturelle et économique de la France. Le décret n° ...

Suspension de la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision récente de la direction générale du trésor de suspendre la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger sous le couvert de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE). Ce moratoire aurait été ordonné en vue de procéder à ...

Accompagnement professionnel des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'accompagnement professionnel des Français établis hors de France. En effet, comme le souligne le rapport du Gouvernement publié en août 2018, aucun crédit n'a été alloué par l'administration centrale au dispositif de soutien à l'emploi et à la formation professionnelle...

Implication de la France dans le projet des nouvelles routes de la soie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le projet des nouvelles routes de la soie lancé par la Chine en 2013 à l'initiative du président chinois, qui vise à développer de nouvelles infrastructures reliant l'empire du milieu à l'Europe et l'Afrique au moyen de nouvelles routes, de voies de chem...

Affectation des recettes du loto du patrimoine à des projets de restauration d'édifices publics français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine à des projets de restauration d'édifices publics français à l'étranger. Selon la Française des Jeux, ce loto du patrimoine devrait permettre de collecter pour sa première édition le 14 septembre prochain entre 15 et 20 millions d'euros. Une convention relative ...

Délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour rec...

Mauvaise place des aéroports français dans les classements internationaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les mauvaises places qu'occupent les aéroports français dans la plupart des classements internationaux. Dans son enquête publiée en avril 2018 et basé sur le témoignage de 14 millions de voyageurs issus de 105 pays, une ag...

Mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger. Le Gouvernement a en effet annoncé en conseil des ministres le 27 juin 2018 les grandes lignes de ce projet, dont les modalités seront précisées à l'issue d'une consultation des ...

Difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles. Alors que notre pays est pourtant la première chênaie en Europe et la troisième au niveau mondial, les scieries spécialisées dans cette essence ne fonctionnent plus qu'à...