Amendements de Fabien Gay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de simplifier l’installation de DATA CENTER cet article prévoit d’intégrer la création de ces centres à la liste des « projets d’intérêt national majeur » (PINM). Ce statut permet, notamment, de faire relever ces projets de la compétence de l’Etat, et non plus du maire, les autorisations d’urbanis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose encore une fois sous couvert de simplification de restreindre le droit des salariés oubliant qu’ils font partie intégrante de la vie des entreprises. Pire la commission spéciale a tout simplement supprimé cette obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de vent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui a vocation à intégrer la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Or, d’une part, comme le souligne le Conseil d’État, les missions confiées à la CNIL par le législa...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement à vocation à supprimer les dispositions de cet article simplifiant le recours, dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Cet article présente en effet un réel danger pour des donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article simplifie la vente de logements sociaux, ce qui contribuera à réduire encore la part de logements sociaux disponibles. De plus, la vente de logements sociaux favorise la constitution de copropriétés à risque. Avec ce projet de loi, les bailleurs incités à vendre leur patrimoine, pourraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abaissant le seuil à partir duquel les locataires doivent payer un surloyer de solidarité, le projet de loi pour le développement de logements abordables rend le logement plus coûteux et incite les bailleurs sociaux à compenser leur manque de recettes en faisant payer les locataires. Par cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En favorisant la sortie du parc social des ménages ayant dépassé les plafonds fixés pour y accéder, cet article aura pour conséquence de dégrader la mixité sociale dans le parc social. Alors que les débats sur la paupérisation du parc social servent de justification aux communes carencées pour ne pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 propose aux bailleurs de compenser l'absence de soutien de l'Etat en s'appuyant sur leurs locataires. Ainsi, pour développer les logements abordables , le gouvernement propose d'augmenter les loyers jusqu'au plafond, excluant de fait une partie des demandeurs qui seront plus nombreux à êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La construction de logements connaît une crise sans précédent, qui participe à limiter encore davantage l'accès à un logement abordable. L'article 4 de ce texte cible les recours et les normes environnementales et urbanistiques en les désignant en partie responsable des difficultés de la construction....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 promet aux maires de pouvoir choisir les premiers locataires qui emménageront dans les logements sociaux neufs. Cette disposition renvoie la gestion de la pénurie de logements sur les élus locaux, qui devront ensuite expliquer aux 2, 6 millions demandeurs de logement social la raison du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent à la casse de la loi SRU, mise en place pour favoriser l'accès au logement pour toutes et tous. En complétant les carences des communes en retard sur la construction de logements sociaux par la construction de logement intermédiaire, ce projet fa...

Alinéa 6 Après les mots : À compter du 1er janvier 2027, insérer les mots : sous réserve du respect des projets de reconversion des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler les engagements du Président de la République en f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Amendement n° 25 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : … ° La deuxième phrase du 2° du II du même article L. 151-7 est supprimée. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 25 rect bis de M. Lemoyne et de plusieurs de ses collègues, issu des travaux de la commission des affaires économiques sur la...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, après les mots : « cent vingt jours », sont insérés les mots : «, ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L’article 1...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; Exposé sommaire : Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposés, que ce so...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « physique » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes moral...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-…. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au terme d’un délai de six mois à compter de cette suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. Exposé sommaire : La suspension de la validité d’un numéro de déclaration ...