Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : En effet, si le papier et le carton qui constituent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables ; mais très peu de ces plastiques sont biosourcés. Pour les emballag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...

Après l’alinéa 54 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – 1° Dans les territoires frontaliers d’un État membre de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe qui connaissent un fort dynamisme économique et démographique et qui se voient impactés dans leur capacité à atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols fixés au...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de r...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. -Sont interdits, dans une publicité, le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion d...

Alinéa 22 Après les mots : la qualité des sols, insérer les mots : ou des eaux superficielles ou souterraines, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une ass...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots maitre d’ouvrage, ajouter la phrase suivante : , exception faite si le client exige une solidarité...

I– A l’alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités », compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 postes...

A l’alinéa 6, après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante : Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifica...

I - L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnement, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maî...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de la santé publique un article L. 5212-1-2 ainsi rédigé : Les dispositifs médicaux à usage unique figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l’objet d’un retraitement en vue d’une ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L?article L. 541-10-1 du code du code de l?environnement est modifié comme suit : « Au 9°, après les mots « qui ne sont pas soumis au 5 o du présent article », sont insérés les mots « ainsi que, à compter du 1 er janvier 2025, l?ensemble des dispositifs médicaux correspondant...

L’article 49 est modifié comme suit : I – Les alinéas 19 et 20 sont remplacés par les deux alinéas suivants : b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document que s’il est justifié que l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié « I – le premier alinéa est ainsi rédigé : Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l’artificialisation des sols, tend à aboutir, à terme à l’absence de toute artificialisat...

L’article 47 est ainsi modifié : Les mots « Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » sont remplacés par les mots « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050 ». Exposé sommaire : Cet article fixe l’objectif de la lutte contre l’artificialisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise...