Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. Exposé sommaire : La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 126-29, il est inséré un article L. 126-29-... ainsi rédigé : « Art. L. 126-29-…. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas des dispositio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conventions prévues à l’article L. 353-12 et au présent article définissent également les délais réels d’interventions, les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau ou l’opérateur interviennent et accèdent aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que de l’ensemble des coûts afférents au raccordement. Il revient au syndic de présenter une estimation des coûts liés à l’installation et à l’utilisation de la borne de recharge par l’utilisateur pour l’utilisation de la solution visée au premier alinéa de l’artic...

Alinéa 6 Remplacer le mot : utilisateur par les mots : propriétaire ou copropriétaire, pour lui-même ou pour l’utilisateur qui lui en fait la demande, Exposé sommaire : Le déploiement d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrid...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 8 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Messages promotionnels et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont inséré...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 322-11 du code de l’énergie, après les mots : « du réseau », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette modification prend en considération la programmation des investissements définie dans les contr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modifier l’objectif de part de nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035 de 50 % à 55 ...

Après l'article 22 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’objectif de part de nucléaire à 50 % dans la production d’électricité d’ici 2035. En effet, le nucléaire en tant qu’énergie décarbonée est un garant de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre con...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de ...

Après l’article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modif...

Remplacer les mots : de l'article par les mots : des articles L. 452-1 et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Les prix des raccordements des installations d’énergies renouvelables aux réseau...

Après l’article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 411-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la production et, le...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent toutefois également proposer, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer dans les cantines scolaires, au moins trois fois par semaine, des plats comprenant des protéines animales. F...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : instituées par les mots : proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : définir par le mot : proposer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'une nouvelle exemption au droit de préférence, en cas de vente, par le code forestier, au profit du propriétaire voisin, pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économ...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...