Industrie verte

Selon la séquence « éviter, réduire, compenser », consacrée par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la compensation des atteintes à la biodiversité ne doit intervenir qu’en dernier recours, après les mesures d’évitement et de réduction. Le I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement précise par ailleurs, que, si les atteintes...

Dans le cadre de l’enquête publique, l’article L. 123-15 du code de l’environnement prévoit déjà que le commissaire enquêteur remet des « conclusions motivées ». En pratique, cette disposition amène le commissaire à émettre un avis sur le projet. L’article 2, à l’alinéa 39, dispose également que le commissaire enquêteur remet des « conclusions ...

Nous partageons l'intention des auteurs d'assurer une reddition des comptes de la part des entreprises bénéficiant des dispositifs créés par le projet de loi Industrie verte ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays. Malheureusement, les dispositions de cet amendement nous semblent quelque peu inapplicables en l'état, dans la me...

Nous partageons l'intention des auteurs d'assurer une reddition des comptes de la part des entreprises bénéficiant des dispositifs créés par le projet de loi Industrie verte ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays. Malheureusement, les dispositions de cet amendement nous semblent quelque peu inapplicables en l'état, dans la me...

Nous partageons l’intention des auteurs d’assurer une reddition des comptes de la part des entreprises bénéficiant des dispositifs créés par le projet de loi Industrie verte ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays. Malheureusement, les dispositions de cet amendement nous semblent quelque peu inapplicables en l’état, dans la me...

Nous partageons l’intention des auteurs d’assurer une reddition des comptes de la part des entreprises bénéficiant des dispositifs créés par le projet de loi Industrie verte ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays. Malheureusement, les dispositions de cet amendement nous semblent quelque peu inapplicables en l’état, dans la me...

La fixation du délai de recours contentieux relatif aux autorisations environnementales relève du domaine réglementaire et non du champ de la loi ; ce délai figure à l’article R. 181-50 du code de l’environnement. Il revient donc au Gouvernement de se prononcer sur cette proposition, en sachant qu’une disposition similaire a déjà été adoptée po...

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis. Peut-être conviendrait-il, à cet instant de notre discussion, de relire Paul Éluard, selon lequel « il faut toujours abuser de sa liberté ».

Sans aller jusque-là, nous pourrions sans doute nous retrouver autour des arguments développés en justification de ces amendements. En effet, un certain nombre d’entreprises connaissent de telles préoccupations et souhaiteraient donc que soient limités les délais contentieux liés à des recours abusifs. D’ailleurs, nous avons déjà rappelé dans l...

Nous sommes d’accord – vous le savez très bien, ma chère collègue – quant à l’importance de la reconquête des friches industrielles. Pour autant, limiter l’application de l’article 2 à ces friches, ou aux plus anciennes d’entre elles, apparaît contraire à l’objectif plus global d’accélération de la réindustrialisation, qui exige de mobiliser l’...

Nous sommes d’accord sur l’importance de reconquérir les friches industrielles, d’autant plus qu’elles représentent une source de foncier disponible dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN – mais ne rouvrons pas le débat sur ce point. L’amendement n° 242 porte sur l’alinéa 51. Celui-ci est ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m'exprime aujourd'hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l'écart entre l'intention affichée et les dispositions du présent texte. Celui-ci, messieurs les ministres...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m'exprime aujourd'hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l'écart entre l'intention affichée et les dispositions du présent texte. Celui-ci, messieurs les ministres...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l’écart entre l’intention affichée et les dispositions du présent texte. Celui-ci, messieurs les ministres...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m’exprime aujourd’hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l’écart entre l’intention affichée et les dispositions du présent texte. Celui-ci, messieurs les ministres...

Cet amendement me semble satisfait. Le Spaser, qui définit la stratégie d’achat durable des plus grands acheteurs publics, peut d’ores et déjà faire la promotion de l’économie de la fonctionnalité. En effet, depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, le Spaser doit contribuer à la promotion de...

Cet amendement me semble satisfait. Le Spaser, qui définit la stratégie d’achat durable des plus grands acheteurs publics, peut d’ores et déjà faire la promotion de l’économie de la fonctionnalité. En effet, depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, le Spaser doit contribuer à la promotion de...

Si je peux comprendre les intentions des auteurs de ces amendements, il ne me semble pas que le Spaser, qui est un document portant une stratégie d’achats publics responsables, soit le support privilégié pour faire la promotion des mobilités, qui plus est des mobilités partagées et actives. Par conséquent, la commission de l’aménagement du ter...

Si je peux comprendre les intentions des auteurs de ces amendements, il ne me semble pas que le Spaser, qui est un document portant une stratégie d’achats publics responsables, soit le support privilégié pour faire la promotion des mobilités, qui plus est des mobilités partagées et actives. Par conséquent, la commission de l’aménagement du ter...

L’exclusion facultative des candidats n’ayant pas respecté leur obligation d’établir un plan de vigilance a été introduite par la loi Climat et résilience de 2021, sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Transformer ce motif d’exclusion facultatif en motif d’exclusion obligatoire n...