Industrie verte

Alinéa 50 Remplacer la référence : II par la référence : I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de la suppression en commission du motif d’exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour les entreprises n’ayant pas établi leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Alinéa 5 Après les mots : débat public propre insérer les mots : prévu au 1° de l’article L. 121-9 Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que la concertation préalable se substitue au débat public dans le cas où la CNDP a décidé d’organiser un débat public, en application du L. 121-9.

Alinéa 5 1° Supprimer le mot : projets d' 2° Remplacer le mot : renouvellement par le mot : rééquipement Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle (retrait du mot « projet » devant « installations de production d’énergies renouvelables ») et à aligner la terminologie employée pour désigner le repower...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions restreignant le champ de l'obligation de constitution de garanties financières. La suppression des garanties financières imposées aux ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident est contraire à l'objectif affiché de l'arti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélérat...

Alinéa 73 I. Après l’alinéa 73 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 12° du II entre en vigueur dans les conditions ment...

Alinéa 35 Alinéa 35 Remplacer la référence : L. 2147-7-1 par la référence : L. 2141-7-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 I. Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au III de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 » et le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : «...

Alinéa 6 I. Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase de l’article L. 2141-7-1 est supprimée ; II. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase de l’article L. 3123-7-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a recommandé au Gouverneme...

Alinéa 14 Alinéa 14 Après la référence : IV, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés pu...

Alinéa 11 I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. ». II. Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi...

Alinéa 9 I. Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° La première phrase de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économ...

Alinéa 15 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, déplaçant à l'article 13 un alinéa initialement inscrit à l'article 14 du projet de loi.

Alinéa 6 Alinéa 6, au début 1° Remplacer les mots : Ces éléments par les mots : Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article 2° Après le mot : acheteurs insérer les mots : , y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d’achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre VI du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Restauration, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Sites naturels de restauration et de rena...

Alinéa 1 I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même pla...

Alinéa 10 Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : c) L’article L. 541-42-1 est ainsi modifié : - les mots : « des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121-1 » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prises en application des articles ...

Alinéa 2 Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis . – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le...

I. Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, II. Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, une con...