Amendements de Fabienne Keller

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 7° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 7° bis insérant un nouvel article ainsi rédigé : « 7° bis « Art. 220 undecies A . - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les société...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013). Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances est en complète contradiction avec les annonces du gouver...

I. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solid...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 55 et 56 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : ...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un pro...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'insertion en catimini de cet article dans le PLF pour 2013 est vécue par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme une véritable tentative de déterrer la hache de guerre, après le consensus difficile du Grenelle environnement sur la répartition des responsabilités entre con...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 29 de la loi du 16 décembre 2010, codifié s...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du ...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. » Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et e...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur rés...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au neuvième alinéa de l'article 520 A du code général des impôts, après les mots : « 200 000 hectolitres » sont insérés les mots et la phrase : « ce volume correspond à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de dist...

I. - Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son inti...