Amendements de Fabienne Keller

I. - Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Chapitre 1 er du Titre 2 du Livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatibl...

I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sé...

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, deuxième ligne I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre : 72 par le nombre : 74 II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre : 41 par le nombre : 43 Exposé sommaire : Le nombre de conseillers généraux est actuellement de 31 dans le Haut-Rhin et de 44 dans le Bas-Rhin avec une popul...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la composition et le régime électoral de son assemblée Exposé sommaire : L'article 13 bis ajoute au code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre, intitulé « Fusion d'une région et des départements qui la composent », composé d'un unique article (article L.4124-1) Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % Exposé sommaire : Cette règle des 45% est aujourd'hui appliquée par les chambres régionales de commerce et d'industrie; elle fonctionne bien et est admise par l'ensemble du réseau. Le législateur a ainsi voulu limiter le pouvoir des chambres dont le poid...

Alinéa 16 1° Après le mot : votent, insérer les mots : chaque année 2° Supprimer les mots : , chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, Exposé sommaire : La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budg...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Alinéa 11 Remplacer les mots : , coopérative et solidaire par les mots : et coopérative Exposé sommaire : Cet alinéa cible les secteurs mutualiste et coopératif non agricoles, c'est-à-dire deux familles de l'économie sociale dont les entreprises ont, par leur statut et leurs pratiques, une approche solidaire de l'économie. Compte tenu de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire. Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des stru...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : des parcs naturels régionaux et des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera u...

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dép...

I. - Alinéa 14, tableau, dernière colonne A la troisième ligne de cette colonne, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 40 % II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .....

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les mots : « à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....