Amendements de Fabienne Keller

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibr...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1.011.200 1.011.200 Sécurité et circulation routières 1.011.200 1.011.200 Sécurité et affaires maritimes Météorolog...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : C. - Le troisième alinéa de l’article 265 octies du même code est ainsi rédigé : « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour l'année 2010 II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la contribution carbone sont révisés à la hausse chaque année de telle sorte qu'ils atteignent un prix de la tonne de C02 compatible avec les objectifs quantifiés de réduction des émission de gaz à eff...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 499 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S'agissant de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur. A compter du 1 er janvier 2010, les droits variables sont assis sur la base d'imposition à l...

Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : Electricité mégawattheure 1, 3 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer l'électricité au sein de l'assiette de la taxe carbone. Il n'y a aucune raison de laisser perdurer une distorsion de concurrence en faveur de l'électricité alors que son impact...

I. - Après l'alinéa 554 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2008 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour 2008 est égal au taux moyen de taxe professionnel...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation locale d'activité...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-4. - I. - Afin de compenser l'inégalité de fait que subissent les femmes dans leur vie professionnelle et à titre provisoire, les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour tou...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimenta...

I- Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 321 rect bis, après les mots : établissement de vente insérer les mots : de plus de 500 mètres carrés II- Compléter la même phrase par les mots : et d'en assurer le traitement Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Dans chaque région, et dans la collectivité terr...

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés : ...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : Évaluation de la qualité de l'atmosphère ...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) A la fin de...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3. Expos...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 425-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « effectivement épandue sur des terres agricoles et forestières » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « effectivemen...

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à permettre de définir le terme naturel par décret. Le mot « naturel » nécessite une clarificat...

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots : parcs naturels régionaux, insérer les mots : les agences de l'eau, les commissions locales de l'eau, II - Dans le deuxième alinéa du même texte, après le mot : respecte insérer les mots : les...

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour la trame bleue, dans chaque district hydrographique, chaque comité de bassin, s'appuyant sur sa commission des milieux aquatiques, intègre les orientations pour la préservation et la restaura...