Amendements de Félix Desplan

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d’un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l’Office français de l’immi...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois qui prév...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la formation mentionnée au 1° comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de résidence de l’étranger. Exposé sommaire : Les départements et régions d’outre-mer présentent des contexte...

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de...

Alinéa 2 Après le mot : statut insérer les mots : autre que celui de réfugié en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que ce nouveau délit ne peut trouver à s'appliquer aux demandeurs d'asile que les circonstances amènent le pl...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée ...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les deuxième à quatrième alinéas du 3° sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les critères établissant la définition du risque de fuite. Actuellement, le risque de fuite s'établit pour l'essentiel des cas sur la seule irrégularité du séjour. Cet...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 314-14 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves que l’alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après le premier renouvellement de la carte de résident ou de ...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission des lois, prévoit qu’en cas de changement de motif, l'étranger basculera d'une carte pluriannuelle à une carte temporaire. Ceci va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en créant un ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour d'une part les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (ét...

Alinéa 12 Après la référence : L. 313-7-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et au 2° de l’article L. 313-10 Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) de 2012, u...

Alinéa 5, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. Exposé sommai...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

Après l’article 34 Iinsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 330-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-6-1 - I. -Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en ...

Alinéa 2 Après le mot : statut insérer les mots : autre que celui de réfugié en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que ce nouveau délit ne peut trouver à s'appliquer aux demandeurs d'asile que les circonstances amènent le pl...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l’âge des jeunes, dont la fiabi...