Amendements de Félix Desplan

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis dans sa rédaction ...

Après l’article 10 Insérer un article aditionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison de brume des sables dans les outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ide...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’une redevance pour coûts externes. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables suites aux conclusions de l’étude du ministère chargé de l’environnement, du développement durable et de l’écologie sur les con...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’il n’existe pas de valeurs limites d’exposition ou de doses de référence s’appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d’ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : «, les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ». Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle se décline dans un programme de santé publique pour les outre-mer, autour de grandes priorités préalablement définies, sur la base d’un calendrier réaliste et d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les recommandations du rapport de la C...

Alinéa 159 1° Remplacer les mots : Les dérogations par les mots : Les demandes de dérogation 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : justifiées Exposé sommaire : Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifica...

Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...

Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l’article L. 151–2 du code de l'énergie, les mots : « zones non interconnectées du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une harmonisation de la d...

Alinéa 15 Après la référence : L. 121–8 insérer les mots : , le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341–2 du code de l’énergie Exposé sommaire : Il est prévu que la PPE des zones non interconnectées comporte un volet relatif « au développement équilibré des éner...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, cette obligation s’applique à compter de la date fixée dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prévues à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. II. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1 er janvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée de vie minimale des produ...

A. – Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IV du livre I er du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Titres-restaurant « Section 1 : émission « Art. L. 147-1. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À l’occasion de la précédente loi prorogeant la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques ...

A. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après les mots : « collectivités territoriales », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : «, à leurs groupements et aux établissem...