Amendements de Félix Desplan

I. - Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-4 et au 2° du II de l’article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 1998 » est remplacée par l’année : « 2008 ». II. - En conséquence, faire procéder cet article de l’i...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7, 5 %» est remplacé par le taux : « 15, 5 % » ; 2° Le début de l’article 150 VL est ainsi rédigé : « Sauf s’il réalise une moins-value telle q...

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a. Les mots : «, à compter du 1 er août 2011, » sont supprimés ; b. La seconde phrase est supprimée ; 2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ; 3° Le dernier al...

Rédiger ainsi cet article : L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 217 bis . - Les résultats provenant d’exploitation situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette d...

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l’objet d’une importation dans l’un de ces départements, donne lieu à un versemen...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur l...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu'au 1 er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du ...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé. II. – L'article 266 quater A du code des douanes est abrogé. III. – Les conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental. Contrairement à son objectif original, cet article n’aurait aucune conséquence sur le bud...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financièr...