Amendements de Félix Desplan

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de reporter au le 1 er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans le...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Jusqu'au 1 er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionné au 1 de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la troisième colonne de la troisième ligne du t...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les cotisations et contributions sociales d'origine...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zone géographique reten...

Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d’industrie du ressort de ces départements, sous la surveillance du président d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’état d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance majeure que revêt le thème de la vie chère pour l’ensemble des outre-mer français, il est souhaitable que la politique p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l’organisation périodique d’une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française. II. – La perte de recett...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État vient préci...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit applicable à la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française, la tarification des prestations bancaires éch...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Eloignée de tout, la Polynésie françai...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : «, à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ». Exposé sommaire : Ini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aéri...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.