Amendements de Félix Desplan

Après l’article 7, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...

I. - Après l’alinéa 55 Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans. II. - Alinéa 1 En conséquence, f...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Exposé sommaire : En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut êtr...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...

I. - Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot : , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements II. - Alinéa 16 1° Remplacer les mots : et cinq par le mot , cinq 2° Après les mots : Guyane et insérer les mots : quatre ...

Alinéa 16 Après les mots : leurs groupements Insérer les mots : dont une partie du territoire est située dans la circonscription Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance. Il apparaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre-mer est majoritairement détenu par des personnes publiques. Exposé sommaire : A l’instar des aéroports de province, les aéroports d’intérêt national situés dans les départements d’outr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer s’inscrivent dans une dynamique de responsabilité d...

Alinéa 16 Après les mots : territorialement compétente insérer les mots : , un représentant des consommateurs Exposé sommaire : Le conseil de surveillance revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Pour cette raison, il semble bon de préciser dans la loi les qualités de chaque membre de ce con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. – Dans les régions d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels c...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public. Exposé sommaire : Un...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés ano...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local. Exposé sommaire : Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est am...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription Exposé sommaire : La loi de réforme portuaire n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre-mer participent du souci d’une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaq...

Alinéa 16 Remplacer les mots : du monde économique par les mots : désigné par la région et le département Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter le nombre de sièges dévolus aux collectivités locales et de permettre à la région et au département de désigner conjointement une personnalité qualifiée du monde économique loc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d’outre-mer. Exposé sommaire : Les ports en outre-mer sont situés dans des régions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer. Exposé sommaire : Les régions d’outre-mer sont souven...

Après l'alinéa 16, ajouter le paragraphe suivant : 6° compléter l'article L. 5312-11 d’une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de développement des ports relevant de l'État en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, comprend au moins un représentant des consommateurs. Exposé sommaire : Les spécificités du tissu économique et s...