Amendements de Florence Blatrix Contat

Alinéa 19, quatrième phrase Remplacer les mots : peut s’apprécier par le mot : s’apprécie notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit - et non peut - s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol. Dans la continuité...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2024 dont la hau...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-9-…. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau en la cantonnant uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette modification qui court-circuiterait la c...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 181-28-…. – Une autorisation environnementale pour une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 ne peut être délivrée si elle a pour conséquence de priver une commune d’un espace de respiration minimum de 90 d...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2024, la garde au sol d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires. Exposé...

Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36-… – Le porteur d’un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l’article L. 314-36, est tenu d’informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d’implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s’assurant d’une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu’un projet agrivoltaïque impl...

Alinéa 26 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d’un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt. La rédaction actuelle qui o...

Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : des installations insérer les mots : , évalue les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaiques afin de s’assurer du bon respect de la loi....

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui doivent tous deux rester prépondérants Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’activité agricole, et les revenus qui en sont tirés, doivent rester le moteur d’une activité agricole. Il s’agit de veiller à ce que l’activité agricole ne devienne pas le pré...

Alinéa 15 1° Après les mots : l’un des insérer le mot : deux 2° Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les sénateurs SER souhaitent réhausser les ambitions de l'article 11 decies en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque, et donc bénéficier du régime qu...

Alinéa 10 Après les mots : l’un des insérer le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 11 decies prévoit que pour reconnue comme agrivoltaïque, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services. Les sénateurs SER souhaitent renforcer l’ambition de ce texte en prévoyant qu’il faudra...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité. II. – Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour être considé...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’une utilisation durable des sols Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche d’une utilisation durable des sols doit être un objectif identifié lorsqu’il est question de l’implantation d’une installation agrivoltaïsme. Cet objectif peut rejoindre celui d’amé...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : peut également fixer par le mot : fixe II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il identifie également les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. » ; Exposé...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modi...