Amendements de Florence Lassarade

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de partenariat, sati...

Après l'article 4 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résiden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Une grande majorité des...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues la pr...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le rôle qui lui a été conf...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, q...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier a...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La gestion des documents d’archives publiques proc...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le douzième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux financés par l’État p...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance poids lourds « Art. L. 123-.... – Pour une durée de huit ans à compter du transfert à titre expérimental aux régions des autoroutes, routes et portion...