Financement de la sécurité sociale pour 2023

Le principe en vertu duquel seul le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail en téléconsultation doit être la règle. Toutefois, il convient également de ne pas pénaliser les patients fragilisés qui sont éloignés des soins. Cet amendement a pour objet d’autoriser la délivrance d’arrêts de travail en téléconsultation par un médecin a...

Il est proposé, à l’article 44, qu’à l’issue d’un contrôle établissant le non-respect des règles de facturation les organismes de sécurité sociale puissent procéder à une extrapolation sur la base des indus constatés, car ils ne disposent pas des moyens de contrôler l’ensemble de l’activité incriminée. Ce transfert de responsabilité est inacce...

Monsieur le ministre, vous évoquez une amélioration de la prise en charge des troubles autistiques et du neuro-développement. Cependant, cette amélioration ne devrait-elle pas passer d’abord par la prévention ? Jusqu’aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité a été sans cesse améliorée grâce à l’apparition des surfactants et ...

Cet amendement a été déposé par M. Milon. Au-delà de l’évaluation des sociétés de téléconsultation, il apparaît aujourd’hui plus que nécessaire de garantir aux Français que ces opérateurs respecteront au quotidien le référentiel que produira la Haute Autorité de santé. Il y va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés en télé...

Pour être pris en charge, les actes de téléconsultation doivent être réalisés par un professionnel de santé, selon son appréciation du contexte clinique. Ils pourront être accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, d’éviter les abus et de répondre aux attentes des patients. Dans le ca...

Après les explications de M. le ministre, je retire cet amendement sur les anesthésistes, dont nous avons en effet déjà parlé. Je précise toutefois qu’il ne concernait pas l’emplacement de la téléconsultation, mais qu’il visait uniquement à soulager la consultation d’anesthésie en limitant les actes.

La catégorie des médicaments de thérapie innovante regroupe des médicaments aux profils variés, qu’il s’agisse de thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires, et qui sont destinés au traitement de pathologies très différentes. La fixation d’un forfait de thérapie innovante unique ne permettrait pas d’adapter ce modèle de financement aux par...

Cet article prévoit de compléter la liste des thèmes qui peuvent être abordés dans toutes les conventions professionnelles en y ajoutant en particulier « les conditions à remplir par les professionnels de santé pour être conventionnés, relatives à leur formation, à leur expérience et aux zones » sous-dotées, mais également « les conditions de p...

La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement à l’issue d’un cancer ou de patients qui ne sont plus traités que par hormonothérapie lors de la phase de rétablissement. En effet, si le taux d’incidence du cancer reste relativement stable chez l...

Cet amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention proposés aux adultes entre 60 ans et 65 ans. Nos politiques de santé se résument souvent à une approche curative, alors que le renforcement de l’intervention des professionnels de santé de manière préventive offrirait des résultats très bénéfiques...

Afin d’être au plus proche des besoins de la population, le contenu et les mesures de promotion des consultations doivent faire l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.

Je le précise, les examens du nourrisson correspondent à des examens à des âges clés à des dates obligatoires, et le vaccin doit être fait au cours d’un acte de consultation. Ouvrir la vaccination du nourrisson à toutes les professions paramédicales signifie que la consultation n’est plus nécessaire. Notre crainte, c’est que certains parents f...

Je considère que l’effort des pharmaciens et des professions paramédicales pour lutter contre la covid-19 a été considérable. Il s’agit là d’un autre sujet. Un vaccin à virus vivant comme le BCG peut être dangereux chez un enfant immunodéprimé. Qui vous dit qu’une sage-femme, laquelle n’a pas reçu de formation concernant le nourrisson, au-delà ...

Dans bon nombre d’établissements de santé, et en particulier au sein des centres de lutte contre le cancer, les infirmiers en pratique avancée, les IPA, exercent des missions indispensables permettant une amélioration des prises en charge complexes, ainsi qu’une optimisation générale de l’organisation des soins. Les IPA permettent d’améliorer l...

Il est proposé que la contribution due par chaque entreprise redevable soit déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires. Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre...

Le présent amendement de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis vise à mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde, soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais non conservé dans le texte à l’issue du 49.3, vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en per...

Sur un cerveau de moins de 25 ans, le premier joint peut faire basculer vers la schizophrénie. La toxicité sur les neurones est considérable. Il est irresponsable de lancer ce débat en laissant penser qu’il est totalement anodin de fumer du cannabis sous prétexte que des drogues plus dures existent. Il s’agit non pas d’une question d’addiction...

Mme Florence Lassarade. Je n’ai rien à ajouter à l’intervention de Daniel Laurent, et, comme sénatrice de la Gironde, vous comprendrez bien que j’ai été sollicitée toute la journée par les viticulteurs.

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Je commencerai mon propos en évoquant quelques chiffres. Ce projet de loi porte sur près de 600 milliards d’euros de prélèvements obligatoires et de dépenses pub...