Amendements de Francis Delattre

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5, 5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 et pour les opéra...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Tableau I a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 » est remplacé par le montant : « 1 104 648 » ; b) À la sixième ligne de la première colonne, les mots et montants : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises répondant aux...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l'article 231 ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15, 9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque ch...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Inférieur ou égal à 1 000 0 Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000 Entre 212 et 505 II. – La perte de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et ses conséquences sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Le cas échéant, le Gouvernement po...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 33 886 165 730 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 35 874 911 940 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 36 607 053 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-... – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-... – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement maj...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt-et-un II. – Alinéa 8 Remplacer le mot : cinquante par le mot : soixante III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : .... – La pe...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont rempl...