Questions de Francis Delattre

Taxe affectée dans la filière cuir

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI) et de grandes entreprises ; il représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et quinze milliards de chiffre d'affaire, av...

Fonctionnement des bureaux de poste dans le Val-d'Oise

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fonctionnement des bureaux de postes dans le Val-d'Oise, notamment dans les communes de Franconville et de Boissy l'Aillerie (commune rurale du Vexin). Leurs horaires d'ouverture ne sont jamais les mêmes. Ils sont fluctuants et aléatoires. Les services tels que le retrait des colis ou ...

Nuisances des quads, motos cross et mini-motos

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante liée à la recrudescence de la circulation des quads, motos cross et autres mini-motos dans certains espaces publics de nos villes. Les agissements irresponsables des conducteurs de ces machines entraînent des accidents parfois mortels et des infractions nombreuses ; ils peuvent renverser un pi...

Droit de mutation prioritaire et droit à l'avantage spécifique d'ancienneté

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre, fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordés à certains agents dans des qu...

Dysfonctionnement concernant les prestations familiales

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un dysfonctionnement persistant concernant l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF) de France. La mission des CAF est de verser des prestations sur un délai légal de deux ans. Au-delà, le droit à prestations est prescrit. Cependant, d'une part, certains allocat...

Rémunération des répartiteurs pharmaceutiques

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, consacre la place des pharmaciens d'officine dans l'organisation des soins de premier recours. Ils ...

Amputation du statut de jeune entreprise innovante

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des entrepreneurs qui investissent dans la recherche et le développement. En effet, le dispositif mis en place par l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a récemment été remis en cause par une lettre circulaire de l'agence centrale d...

Missions des agents de sécurité de la voie publique

M. Francis Delattre demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelles sont les compétences et les attributions des agents de sécurité de la voie publique (ASVP). En effet, de nombreuses municipalités recrutent des ASVP en complément de leurs policiers municipaux. Ces agents sont amenés à effectuer des missions identiques à celles des policiers municipaux mais dans des conditions ...

Modification de la charge de l'entretien des ouvrages d'art

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui concerne notamment le financement ...

Obligations en matière de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d'une gare

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les obligations érigées par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui prévoit une nette diminution du nombre de places de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d'une gare. Certaines communes d'Île-de-Fr...

Subventions aux instances sportives d'Île-de-France

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse annoncée des subventions du centre national pour le développement du sport (CNDS), pour l'année 2015, en Île-de-France. Au moment où il est demandé à l'ensemble des associations sportives franciliennes de soutenir la candidature de Paris pour l'organisation des jeux olympiques et p...

Contrats pluriannuels d'établissements conclus par des universités avec l'État

M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 712-9 du code de l'éducation qui prévoit le montant global de la dotation de l'État pour la communauté d'universités et d'établissements Paris-sciences et lettres (COMUE-PSL). Cet article dispose que « le contrat pluriannuel d'établissement conclu...

Fiche individuelle de prévention du compte pénibilité

M. Francis Delattre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des entrepreneurs du bâtiment relatives à la mise en place de la fiche individuelle de prévention du compte pénibilité. Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d'un compte personnel de prévention de la pénibilité pour mesurer...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition de structures portant des ateliers d'insertion et chantiers d'insertion. Ces structures accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales ancrées dans les territoires, elles contribuent au développe...

Attentes des familles en matière de pouvoir d'achat

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les arbitrages gouvernementaux concernant la politique familiale. Après la baisse du quotient familial (passé de 2 000 euros en 2013 à 1 500 euros en 2014), la réduction du congé p...

Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des deux commissions dép...

Valorisation de la langue française

M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'apposition d'une annonce émanant de l'académie de Versailles dans l'enceinte de l'école maternelle « Carnot » à Franconville, dans le Val-d'Oise. Cette affiche propose de suivre des cours de langue turque et de langue marocaine. La plupart des parents qui dé...

Réglementation interdisant les feux de cheminée à foyer ouvert

M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation que le Gouvernement entend imposer aux habitants d'Île-de-France. En effet, un plan de protection de l'atmosphère révisé pour l'Île-de-France, approuvé par arrêté interpréfectoral le 25 mars 2013, prévoit l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouve...

Subventions du comité professionnel de la distribution de carburants

M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suppression programmée du versement par l'État de subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui a pour mission de soutenir les travaux de mise aux normes des stations-service. Cette suppression remettrait en cause l'avenir de 2 200 détailla...

Généralisation de l'armement des policiers municipaux

M. Francis Delattre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la généralisation de l'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, seulement 45 % d'entre eux ont une arme à feu et les autres sont équipés soit de bombes lacrymogènes, soit d'un tonfa (bâton). Ils sont aussi très nombreux à ne pas avoir de gilets pare-balles. À la suite des attentats des 7 et 8 jan...