Questions de Francis Delattre

Réparation en faveur des orphelins et pupilles de la Nation

M. Francis Delattre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment la reconnaissance posthume de la Nation en accordant des réparations financières aux orph...

Régime fiscal des retraites supplémentaires des retraités du secteur privé

M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Ces retraites supplémentaires d'entreprises consistent en un supplément versé par l'entreprise, venant s'a...

Péril sur l'avenir de la forêt privée française

M. Francis Delattre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés français en raison de la politique actuelle du Gouvernement : en effet, en 2015, celui-ci envisage de diminuer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 %. Le CNPF est un établissemen...

Amélioration des conditions d'exercice de la profession de médecin

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes rencontrés par les jeunes médecins généralistes dans l'exercice quotidien de leur métier. Les jeunes médecins sont démotivés et préoccupés quant à une éventuelle installation alors que la question du nombre de praticiens est préoccupante puisque la médecine gé...

Jours de fêtes religieuses et rupture d'équité entre salariés

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture de l'équité entre salariés existant dans certains services publics concernant les jours de fêtes religieuses octroyés à une partie du personnel. La direction générale de Pôle emploi a ainsi accordé des jours supplémentaires de congés rémunérés p...

Prolongation de la ligne de tramway T5 reliant le Val-d'Oise à la Seine-Saint-Denis

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'opportunité de prolonger vers le Bourget la ligne de tramway T5 reliant Garges-Sarcelles en Val-d'Oise à Saint-Denis en Seine Saint-Denis. Les enjeux sont multiples: c'est un transport vers des pô...

Revendications des anciens combattants pour le budget 2015

M. Francis Delattre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications des anciens combattants concernant le budget pour 2015. Les associations d'anciens combattants demandent la prise en compte des trois priorités suivantes pour leur droit à réparation : le rattrapage de 44 % de retard de la ...

Généralisation du principe de cotisations non génératrices de droits

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du droit au cumul des retraites pour les salariés du régime particulier dit des industries électriques et gazières (IEG). En effet, ces derniers ne peuvent plus prétendre toucher leur retraite issue du régime particulier et conjointement se voir ouvrir de nouveaux droits à la retra...

L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Liaison ferroviaire RER D-RER B dite « barreau de Gonesse »

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de création d'une nouvelle branche du RER D, dite « barreau de Gonesse ». Initialement attendu pour 2017 et confirmé le 6 mars 2013 par le Premier ministre pour 2020, le projet de liaison ferré...

Seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au nom de la simplification administrative pour les entreprises. Si la volonté de simplification est souhaitable, cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur ...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude publiée par une association de consommateurs reconnue indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens c...

Perturbations sur la ligne A du RER

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'exaspération d'un grand nombre d'usagers du RER A. La ligne A du RER assure quotidiennement le transport de plus d'un million de voyageurs sur un axe est-ouest structurant pour la région Île-de-France....

Avenir économique de la filière « selle français »

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs français de chevaux de sport. Le contexte économique est morose pour ceux-ci qui n'arrivent plus à vendre leur production. S'ajoutent les importations de chevaux de stud-books concurrents belges, allemands et hollandais. La hausse de 17,5 % de TVA en 2013...

Pression fiscale

M. Francis Delattre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, votre incurie budgétaire et fiscale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que nous dénonçons depuis seize mois sans relâche, apparaît aujourd'hui crûment aux yeux des millions de Français qui reçoivent leur feuille d'impôt. Tous les records d'imposition, de taxatio...

Dysfonctionnement concernant les prestations familiales

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dysfonctionnement persistant concernant l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF) de France. La mission des CAF est de verser des prestations sur un délai légal de deux ans. Au-delà, celui-ci est prescrit. Cependant, d'une part, certains allocataires se trouvant dans une situation ...

Perturbations sur la ligne J du transilien

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exaspération d'un grand nombre d'usagers de la ligne J du transilien. En effet, depuis plus de six mois, il n'y a pas une semaine sans incident : suppression intempestive de trains, retards à répét...

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA). Institué en 2006 et prorogé à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, pour deux ans, ce dispositif fiscal permet aux entreprises...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.