Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires par les mots : une quote-part des loyers représentant les intérêts II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi ...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. » II. – Pour compenser la perte de recettes ...

I. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits él...

I. - Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R, avant la fin de la quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur l...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux issus d'options accordées avant le 20 juin 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

I. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Alinéa 21 Supprimer les mots : l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercal...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il en est de même en cas d’opérations d’apports d’actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. Exposé sommaire : A la suite de la réécriture de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2013, le nouveau dispositif prévoit un re...

Alinéa 60 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Cel...

Alinéa 57, première phrase Supprimer les mots : des activités financières et les mots : et des activités immobilières Exposé sommaire : Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouv...

I. - Alinéas 27 à 37 Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés : « F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces a...

I. - Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Alinéa 7 Après les mots : égal à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 40 % de leur montant. II. Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1 er janvier 2013. II. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du ...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. » Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique et e...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement sur l’article 23 prévoyant l’augmentation des droits sur la bière et sur la vodka, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine ...