Homicide routier

I. - Alinéas 3, 4, 15 et 20 à 23 Compléter ces alinéas par les mots : et la référence : « 222-19-1» est supprimée ; II. - Alinéas 5 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 8° de l'article 222-44, les mots : « les articles 222-19-1 et 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 222-20-1 » ; III. - Compléter...

I. - Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : b) L'article 222-19-1 est abrogé. II. - Alinéa 34 Remplacer la référence : 222-19 par la référence : 222-20 III. - Alinéa 35 Remplacer la référence : 222-19 par la référence : 222-20-1 IV. - Alinéas 79 et 103 Supprimer les mots : ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de visite médicale est actuellement prévue au niveau réglementaire. Même si elle est ici complétée, il ne paraît pas nécessaire d'élever cette obligation au niveau législatif

I. Aux alinéa 1, 3, 4, 15, 18, 20, 21, 22, 23 les références 221-18, 221-19 et 221-20 sont remplacées par les références : 221-6-1-2, 222-20-5 et 222-20-6 II. A l'alinéa 17 les références 221-19, 221-20 sont remplacées par les références : 222-20-5 et 222-20-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que l'on comprenne la volonté d'agir en matière de lutte contre la récidive, le dispositif proposé par cet article est de niveau réglementaire.

Alinéa 2 Remplacer les mots : la durée de cette suspension est de dix ans au plus Par les mots : seule la durée de l'annulation du permis de conduire peut être prononcée dans les conditions prévues au 4° du présent article Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que pour les atteintes volontaire à l'intégrité physique des personnes,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1.- Pour le délit prévu à l'article 221-6-1-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de récid...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 221-6 est supprimé ; 2° Après le même article 221-6, est insérée une section 2 bis dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Des atteintes à la vie par mise en danger » et comprenant l’article 221-6-1 ; 3° Le même article 221-6-1 est ainsi rédigé : «...