Amendements de Franck Menonville

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « plus de la moitié du territoire urbanisé » sont remplacés par les mots : « une part significative du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d’abord à supprim...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés. Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolem...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, la commune est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Les mots : « qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opp...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réservations s'exercent dès la première mise en location des logements et au fur et à mesure qu'ils se libèrent. Le maire est comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH), des zones ou des quartiers peuvent être identifiés dans lesquels le supplément de loyer ne s’applique pas. L’article 12 vise à remplacer l’exemption possible dans le cadre des PLH par une exemption d’office dans les « r...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs réalisent tous les ans un rapport sur l’examen de leur activité liée à l’utilisation du bail mobilité en application du présent article. Le rapport doit présenter en particulier les procédures utilisées par le bailleur pour sélectionner les candidatures pour les logements. Le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On voit mal en quoi la réduction à un mois du délai de recours gracieux, couplée à l’absence de prorogation du délai de recours contentieux par le recours gracieux, est une garantie de sécurité juridique des autorisations délivrées, comme l’indique l’étude d’impact, à effectif constant au sein des serv...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrat de mixité sociale défini à l’article L. 302-8-1 est conclu, la dite majoration est consignée en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et pour la part de leur activité relevant du logement social et du logement locatif intermédiaire, aux sociétés d'économie mixte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les prises de participations directes ou indirectes d’une société d’économie mixte dans le capita...

Après l’alinéa 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa du IV de l’article L. 443-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement est vacant, l’organisme propriétaire peut décider de diminuer le prix fixé dans la limite de 20 % pour l'ensemble des locataires de logements sociaux lui apparte...

Après l’alinéa 11, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 4° À l’article L. 443-11, le III est ainsi rédigé : « III. Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de logements sociaux lui appartenant, ainsi qu'aux gardiens d'immeuble qu'il emploie, par ...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V de l’article L. 441-2 est ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application des articles L. 353-15, L. 442-6, L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 472-1-8, L. 481-3, L. 482-1 et L. 482-2 après transmission par le bailleur des éléments détaillant la...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le quatrième alinéa de l’article L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de lo...

Après l’alinéa 17 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : 6° Après l’article L. 442-3-6, il est inséré un article L. 442-3-7ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-7 – L’organisme peut obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une ordonnance de référé dès lors que le contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 con...