Amendements de Franck Menonville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation. Il s’agit de ne pas encombrer l’agenda parlementaire par des sujets qui font déjà l’objet de discussions à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er bis A. La reconnaissance des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent est d’ores et déjà effective puisque l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés : « Art. L. 1 A . – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, l...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er : Ériger l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un intitulé clair au titre premier, à savoir ériger l’agriculture au rang d’...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le premier...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre III sont également applicables au permis d’aménager. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à combler un vide juridique en rendant applicables au...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – I. – À titre exceptionnel, les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou l...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La délivrance du label Grand chantier par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les constructions, aménagements, équipements, installat...

Alinéa 4 Après le mot : électricité rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en développant notamment les moyens de production thermiques décarbonés et le stockage de l’électricité, en particulier hydraulique, par électrolyse, par batterie et par le recours prioritaire aux systèmes de recharge pilotables pour véhicules électriques ; » Exposé s...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...

Alinéa 3 Après les mots : puissance installée insérer les mots : supérieure ou égale à 100MW Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, », sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, lic...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La présente section n’est pas applicable aux maîtres d’ouvrage réalisant, pour les besoins de leur activité, un système guidé ou ferré de transport de personnes ou de biens en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...