Amendements de Franck Menonville

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - L’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. - » Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’article 8 du présent projet de loi, qui cherche à permettre aux bailleurs sociaux d’...

I. - Au début du premier alinéa, insérer la mention « I. - » II. - Après le deuxième alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Le cinquième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Un organisme peut déroger à l'avant-dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans u...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° À l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, le logement peut être loué à une personne morale tant que le logement est occupé par une personne physique à titre de résidence principale. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 6, troisième phrase Remplacer le mot : « quatre » par le mot : « deux » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai dont le maire dispose pour autoriser la vente du logement HLM dans la nouvelle procédure portée par l’article 14 du présent PJL. Dans la procédure actuelle, lorsque le logement n’est pas mentionné...

Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Au troisième alinéa de l’article L. 411-3, les mots : « premier alinéa du II et des III et VI » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et des III, VI et VII » ; 5° Au troisième alinéa de l’article L. 411-4, les mots : « premier alinéa du II et des III et VI » sont remplacé...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résultats », le mot « et » est supprimé, et après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier. »...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° septies De recourir à une part de matière recyclées dans la production d’énergie nucléaire d’au moins 10% en 2030 afin de tendre vers au moins 20% à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reformuler l'objectif de recours à une part de matières recyclées dans la production nucl...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article 236 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique », sont insérés les mots : « et la société Bpifrance » ; 2° Après les mots : « les ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction et l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et la délivre conformément aux...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La délivrance du label “Grand chantier” par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i) du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est inséré un j) ainsi rédigé : « j) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou p...

Alinéa 3 Après le mot : combustible Insérer les mots : , le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo Exposé sommaire : Implanté sur les deux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, le projet CIGEO (Centre Industriel de stockage géologique) consiste à enfouir les déchets hautement radioactifs ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° bis du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité...

A la fin de l'alinéa 8 Supprimer les mots : et d’une disponibilité d’au moins 75 % à l’horizon 2030 Exposé sommaire : Cet amendement tend à enlever l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité du parc nucléaire. Tous les exploitants de moyens de production d'électricité partagent l'objectif de recherche de la meilleure ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure les parents dans les réunions de concertation pluridisciplinaire, afin de les associer plei...

Alinéa 11 1° Première phrase a) Après le mot : pédiatrie insérer les mots : , un psychologue b) Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans les réunions de...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 1383 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison, les I et II s’appliquent pour une durée de cinq années supplémentaires. Cette exonération exceptionnell...