Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 1, première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2035 Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » d'ici à 20...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute action ou opération d’aménagement doit faire l’objet d’une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour l’ensemble des biens mis sur le marché national, de la part de la valeur ajoutée produite en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits dont le processus de...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mis en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration...

Alinéa 48 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en compatibilité...

Alinéa 46 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine modification ou révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme n’aurait pas in...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Ce délai de cinq ans est prévu sous peine d’une suspension de toute...

Alinéa 43 Remplacer les mots : au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine modification ou révision Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation ...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-…. ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-… – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une part de...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déc...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtrise de l’étalement urbain, au renouv...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait par les mots : lorsque son occupation ou son usage résultent de l’utilisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d’occupation ou d’...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) est ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au même deuxième alinéa de l’article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Les di...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’un...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, cela ne peut pas faire entrave à l’accès aux substances minérales d’intérêt national. Exposé sommaire : La crise a montré qu’il apparait indispensable de conserver en France un outil industriel diversifié. Aussi le droit de préemption doit être appliqué en conformité av...