Amendements de Franck Montaugé

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase II. - Alinéa 17 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des don...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque cel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : économique par le mot : socio-économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports Exposé sommaire : Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du...

Après les mots : fret ferroviaire insérer les mots : , en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure ...

Alinéa 2 Après les mots : des eaux usées, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ; Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa version initiale, incluait l...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s'opposer au tra...

I – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». II...

Alinéa 1 Première phrase, après le mot : assainissement Insérer les mots : ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, Exposé sommaire : Avant l’adoption de la loi NOTRe, les communautés de communes pouvaient se voir transférer « tout ou partie de l’assainissement ». A ce titre, de nombreuses communautés exercent la compétence assai...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de ...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples, en s’appuyant sur les données corrigées qui lui ont été tr...

Après l’alinéa 34 Ajouter l’alinéa suivant : « Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets environnementaux des accords commerciaux en amont des négociations, avec la publication par la Commission européenne d’un rapport d’empreinte carbone, précisant les mesures de compensation à adopter. Exposé somm...

Après l’alinéa 34 Ajouter l’alinéa suivant : « Souhaite que la Commission européenne procède à une évaluation globale des effets économiques et sociaux de chacun des accords de commerce, combinant approche sectorielle et approche géographique, et systématiser ainsi les évaluations ex ante de l’impact économique et social filière par filière...

Après l’alinéa 34 Ajouter l’alinéa suivant : « Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le rec...