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Amendements de François Autain
3190 amendements trouvés
22/01/2008 — Amendement N° 78 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémenta...
22/01/2008 — Amendement N° 77 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...
22/01/2008 — Amendement N° 76 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont rempl...
22/01/2008 — Amendement N° 75 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôt prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne temps de leurs...
22/01/2008 — Amendement N° 74 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne temps par la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise...
22/01/2008 — Amendement N° 73 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel doit êtr...
22/01/2008 — Amendement N° 72 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du relèvement des grilles de s...
22/01/2008 — Amendement N° 71 au texte N° 20072008-151 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le chapitre premier du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « chapitre... « Conférence nationale sur les salaires « Art. L. ... - Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de ...
22/01/2008 — Amendement N° 70 au texte N° 20072008-151 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentati...
22/01/2008 — Amendement N° 69 au texte N° 20072008-151 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à invite le gouvernement à prendre les mesures adéquates pour accroître le salaire des appr...
22/01/2008 — Amendement N° 68 au texte N° 20072008-151 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républi...
Avant l'article premier, ajouter un article ainsi rédigé : I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires d...
22/01/2008 — Amendement N° 67 au texte N° 20072008-151 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républi...
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1 er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux de l'i...
22/01/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 20072008-151 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la contribution visée à l'article 235 ter ...
22/01/2008 — Motion N° 63 au texte N° 20072008-151 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le pouvoir d'achat adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n°151, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi dont l'objet est prétendument le pouvoir d'achat des français...
10/01/2008 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20072008-141 - Article 2 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants ...
09/01/2008 — Motion N° 65 au texte N° 20072008-141 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (N° 141, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi qui porte faussement le nom de réforme de service pu...
09/01/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 20072008-141 - Article 9 (Tombe)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. - Dans le I de cet article, après le mot : institution insérer les mots : publique et nationale II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot : institution insérer les mots : publique et nationale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...
09/01/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 20072008-141 - Article 7 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le troisième alinéa de cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert gratuit des biens mobiliers d'un service public à une structure privée.
09/01/2008 — Amendement N° 62 au texte N° 20072008-141 - Article 7 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi que les biens mobiliers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE, agence publique à destination de la nouvelle institution, structure de droit privé et souhaite que les biens mobiliers res...
09/01/2008 — Amendement N° 61 au texte N° 20072008-141 - Article 6 (Rejeté)
Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du Régime d'Assurance Chômage. Ils peuvent opter pour le stat...
