Amendements de François Autain

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3, 44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrenc...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 141-17 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme ou d'une validation des acquis professionnels d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'enseignement professionnel ne peuvent per...

Avant l'article 3 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat un rapport sur l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inviter le gouvernement à engager une réflexion sur l'augmentation de l'allocation d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif de « bouclier fiscal » rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes util...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 40 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'atten...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer l'incitation au développement massif des pla...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article premier de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 1 de la loi n° 2006-177...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'abrogation de la contr...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui éten...

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article 43 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition qui ét...

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail. Exposé sommaire : L'article 2 du projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compens...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de repos compensateur nécessaire à la santé du salarié ne peut être monétarisé. Tel est le sens de cet amendement.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées...

Rédiger comme suit le II de cet article : II - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Le...

Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en ca...