Amendements de François Autain

I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : , après avis du conseil II. Après le mot : négocier rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III : avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic et, le cas échéant, conclure le statut pu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer des dispositifs qui participent pleinement à l'idée de «faux chômeurs » et accroissent les mesures coercitives à l'encontre des demandeurs d'emplois.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article : « La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent confier de manière pérenne et garantie par la loi la gestion du régime d'assurance chômage afin d'éviter notamment que la gestion puisse un jour être co...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail : « Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution. « La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail : « Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institut...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail : « Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement pro...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail : « Art. L. 311-7-8 - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales. « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des em...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail : « Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internati...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail : « Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs. Exposé sommaire : Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'ind...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail : « Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres. Exposé sommaire : En proposant que le directeur général de l'institution soit nommé par décret après du Conseil des Ministres, les auteurs...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail : Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail : « Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend : « 1° Huit représentants de l'État ; « 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ; « Les représentants des employeurs et les représentants...

Après le mot : État rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 5° Participer, au sein d'un service public national des statistiques, au recueil et à l'élaboration de données relatives à l'emploi, à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, à la récurrence des demandes d'emploi, ...

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; « ...°Développer une expertise ...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : « 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour d...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : «1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l'offre et la demande, participer activem...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement précisent la nature de ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot : nationale insérer le mot : publique Exposé sommaire : Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.