Amendements de François Autain

Alinéa 22 Remplacer les mots : le directeur de l’établissement par les mots : le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement Exposé sommaire : Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or aucune mesure privative de l...

Alinéas 111 et 112 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause le principe de l’effet non suspensif de l’appel ce qui peut avoir pour effet de prolonger de 17 jours la mesure de privation de liberté ce qui n’est pas acceptable.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-2-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « La décision est applicable immédiatement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 58, première phrase Après les mots : à tout moment insérer les mots : et après examen de la personne Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler, comme ils l’on fait lors de la première lecture, que les soins psychiatriques ne peuvent pas se réaliser sans que le médecin ne rencontre le patient. Tel est le sen...

Alinéa 24 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Les auteurs de ct amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un délai de 48 heures est largement suffisant.

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne admise en soins psychiatriques s’y oppose, aucun traitement médical autre que somatique ne peut lui être imposé, sauf si son état présente un risque pour elle-même. Exposé sommaire : Cette phase est décrite comme une phase d’observation destinée aux praticiens, afi...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : dans les centres médico-psychologiques, les centres d’accueil thérapeutique, les appartements thérapeutiques, et les hôpitaux de jour. Si son état ne le permet pas, cela peut être fait Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, lorsque l’état du patient le permet, les soins...

Alinéas 1 à 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, comme lors de la première lecture, que ce projet de loi ne devrait contenir que des dispositions relatives à l’intervention du juge des libertés. Les mesures concernant les soins en eux-mêmes, devant résulter d’une réflexion plus large et être ...

Alinéa 8 Après les mots : ou privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation puissent être réalisées par des établissements de santé privés commerciaux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins d...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’en cas de risque avéré que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse il soit systématiquement proposé par le médecin à la femme enceinte la réalisation de nouveaux e...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. Exposé sommaire : Les auteurs...

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son souhait quant au prélèvement, en mentionnant expre...

Rétablir un article 4 quater ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression. Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 aliné...

Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucun mécanisme de privatisation pour soi comme pour ses enfants ne peut être mis en place. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette phrase.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le prélèvement, en vue de don à des fins thérapeutiques, de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, ne peut avoir lieu qu’à la condition que le donneur, préal...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet immédiatement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la décision du juge des libertés doit avoir un effet immédiat. Celui-ci prend une décision éclairée soit par le c...

Alinéas 2 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces nouvelles rédactions qui permettent, en réalité, la réalisation de soins sans consentement en ambulatoire, c'est-à-dire en dehors des établissements psychiatriques et qui place, de fait, le patient sous la seule responsabilité des proches.

Avant l’article 1 er , insérer un article ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ne peut plus accueillir les personnes faisant l’objet de soins sans consentement, même à titre provisoire. Exposé sommaire : L’infirmerie psychiatrique de la préfecture de p...