Amendements de François Autain

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qui s’apparente à un véritable casier psychiatrique non-conforme avec le principe de droit à l’oubli. Ils considèrent que la communication de cette information au Préfet, qui peut décider de maintenir pendant plusieurs mois en hospitalisa...

Alinéas 31 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité, pour le juge des libertés qui a levé une hospitalisation complète, d’imposer au patient des soins sans consentement à domicile. Rien ne justifie cette disposition, puisque le projet de loi lui permet déjà de transformer une hospitalisation complète ...

Alinéa 18, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin extérieur à l’établissement dans lequel elle a été admise et compétent en médecine de premier recours réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médica...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’é...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assure la satisfaction des besoins en santé des populations atteintes de troubles ou pathologies mentales tant au travers des soins intra hospitaliers qu’extrahospitaliers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement étant opposé à l’ensemble de ce projet de loi, ils s’opposent naturellement à son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement étant opposé à l’ensemble de ce projet de loi, ils s’opposent naturellement à son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement étant opposé à l’ensemble de ce projet de loi, ils s’opposent naturellement à son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I. - Alinéa 44 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3213-8. - Dès lors que le collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou que deux avis médicaux concordant sur l’état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l’article L. 3213-5-1 ont décidé que le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consen...

I. - Alinéa 50 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3213-9. – Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement, sur décision de l’autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute levée, ainsi que de toute décision définissant la prise en cha...

Alinéas 44 à 48 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3213-8. - Le directeur de l’établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l’état mental du patient, émis par deux médecins dif...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossi...

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l’article L. 3211-12. » Exposé sommaire : Le juge ...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d’un tiers peut être transformée en hospitalisation d’office. Ce mécanisme, applicable notamment en raison de la notion de trouble à l’ordre public, n’est pas acceptable car elle transforme radicalement les rai...

Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le collège, qui dispose d’un an pour observer le patient, n’a pas besoin de délai supplémentaire. Cette disposition, en recourant à l’expression « dès que possible » est très instable du point de vue juridique et fait craindre q...

Alinéa 25, première phrase Après les mots : sans délai insérer les mots : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire : En application de l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut intervenir dans des établissements de santé habilités à recevo...