Amendements de François Autain

Après l'article 6 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé: « Art. L. 242-4-4. - La gratification des stages est assujettie aux contributions visées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du cod...

Alinéa 10, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Art. L. 612-11. – Tout stage fait l’objet d’une gratification versée mensuellement ou à la fin du stage dans le cas d’un stage inférieur à un mois, dont le montant ne peut être inférieur, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, à 35 ...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : dans une même entreprise Exposé sommaire : L'alinéa 7 reconnaît dans sa rédaction actuelle l'idée que les stagiaires pourraient effectuer une succession de stages dans plusieurs entreprises. Cette rédaction est totalement contraire à l'objectif de mieux encadrer les stages en visant leur meille...

Alinéa 5 après les mots : scolaire ou universitaire insérer les mots : ayant pour finalité un diplôme universitaire national ou un diplôme d'État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article ne répond pas au problème des conventions de stages de complaisance fournies contre une inscrip...

Alinéa 33 Après les mots : saisi par la victime insérer les mots : ou par l’office subrogé dans les droits de la victime Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction l’article cet article 22 prévoit que l’office ne peut subroger à la victime dans ses droits, que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l’o...

Alinéa 32 Après le mot : subis supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à la proposition d’une réécriture globale de cet alinéa. Avec celui-ci ils proposent de supprimer la référence aux plafonds de garanties afin de satisfaire au principe de la réparation intégrale des p...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1142-24-5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’expert...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de six mois prévu à cet alinéa est trop long, d’autant que les délais habituels prévus par l’ONIAM sont de quatre mois.

Alinéa 29 Remplacer les mots : d’un déficit fonctionnel imputable par les mots : de préjudices imputables Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-24-4. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Or, elle ne mentionne pas la possibilité prévue dans...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 590, 2010-2011). Exposé sommaire...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en faisant référence aux établissements de santé «autorisés en psychiatrie » ce projet de loi permet aux directeurs généraux des ARS de confier des missions de service public à des établissements privés commerciaux. Les auteurs de cet amendeme...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seconde phrase de cet alinéa prévoit que : «l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Or...

Alinéa 10 Remplacer les mots : consulté par tout moyen par les mots : ayant également consulté le patient Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 47 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3213-8. – Le directeur de l’établissement dans lequel la personne est admise peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement, dès lors que deux certificats médicaux concordants sur l’état mental du patient, émis par deux médecins dif...

Alinéas 17 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l’article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représenta...

Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qui s’apparente à un véritable casier psychiatrique non-conforme avec le principe de droit à l’oubli. Ils considèrent que la communication de cette information au Préfet, qui peut décider de maintenir pendant plusieurs mois en hospitalisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’hospitalisation sans consentement pour des motifs qui relèvent de l’atteinte à l’ordre public est injustifiée. Si l’on considère, comme le prétend le gouvernement que les soins sans consentement constituent des mesures d’ordre médicales, alors elles ne do...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juge des libertés et de la détention est informé de cette situation et peut décider de prononcer en urgence la mainlevée de la mesure, sans recourir à l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 ou des experts mentionnés au II de l’article L. 3211-12. Exposé sommaire : L...