Réforme de l'hôpital

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la disposition initiale...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du I de cet article : Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut soumettre les faits qui permettent d'en présumer l'existence directement au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au conseil départemental de l'ordre professionnel compétent ou ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ....- Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des conna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ». Exposé somm...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et des représentants des fédérations représentant les établissements de santé ». ... - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-13 du même code est...

Rétablir le III et le IV de cet article dans la rédaction suivante : III. - Le 2° de l'article L. 4163-7 du même code est abrogé. IV. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour un médecin de ne pas déférer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'avaient déjà fait à l'occasion de la lecture de la LFSS pour 2009 où cette disposition avait été introduite, s'opposer à son adoption car elle stigmatise les patients atteints d'affections de longue durée.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 4163-7 du code de la santé publique, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'amende prévue cet article en cas de non-respect à une réq...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article tend à laisser penser que seuls les médecins libéraux sont en capacité d'assumer en ville l'activité de régulation des appels. Rien ne fait pourtant obstacle à ce que cette activité puisse être prise en charge par des médecins salariés ou encore exerçant da...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique : Si la permanence des soins n'est pas assurée conformément au premier alinéa de cet article, le directeur général de l'agence régionale de santé demande au représentant de l'État dans le département de procéder...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique : « Dans les zones où cette évaluation fait apparaître que l'offre de soins de premier recours est particulièrement élevée, tout nouveau conventionnement de médecins est suspendu pendant une durée de trois an...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de cet article, après le mot : perçoivent insérer les mots : , si elles appliquent des tarifs opposables, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à ce que des maisons de santé perçoivent une dotation issue du FIQCS, à la condition que les bénéficiaires de cett...

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, les mots : « sans hébergement » sont remplacés par les mots : « de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, et le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tenant compte d...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 1 er janvier 2010, un rapport étudiant l'opportunité de modifier la législation, et plus particulièrement l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à la classification commune des actes médicaux remplaçant l'an...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le res...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les titulaires du diplôme de médecine générale mentionné à l'article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale peuvent se voir retirer leur...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les diplômés de médecine générale doivent exercer au moins cinq ans la médecine générale de premier recours à l'issue de leurs études. Exposé sommaire : Différentes études montrent que près de 40 % des généralistes diplômés n'exercent pas la médecine générale de premier recour...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, après les mots : à l'article L. 6143-1 insérer les mots : sont rendues publiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les délibérations relatives au projet d'établissement, aux comptes financiers...

Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour les articles L. 6143-3 et L. 6143-3-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique induite par le plan de redressement et la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé. Cette décision en effet...