Réforme de l'hôpital

Au début du 2° du V bis de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2018 Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mise en cohérence avec la décision de repousser à 2018 la date de la convergence sectorielle.

Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse demander ou enjoindre de pratiquer dans les établissements publics de santé à des suppression d'emploi. Cett...

Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le refus des établissements publics de santé de constituer une communauté ou un groupement puisse permettre au directeur général de l'agence de procéder à une fu...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la modulation des fonds destinés à financer le MIGAC puissent servir de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui auraient fait le choix ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-6 du code de la santé publique, après les mots : peuvent assurer, insérer les mots : dans le respect des tarifs opposables, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que les professionnels médicaux qui pratiquent des soins pour l...

Remplacer les troisième à huitième alinéas proposés par le I de cet article pour l'article L. 6133-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils sont opposés à ce qu...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-3 du code la santé publique par les mots : et est transmise au représentant de la ou des régions concernées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupements de coopération sanitaire pouvant avoir une dimension inter...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : de l'État dans la région par les mots : de la ou des régions concernées Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de l'État dans la ou les par les mots : de la ou des Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors que le ou les représentants de l'ARS sont saisis pour avis, il est inutile ...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : peut également prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans une logique de renforcement de la démocratie sociale et compte tenu de l'importance de...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contraire au principe même de service public de santé, que de préciser dans les CPOM des objectifs quantifiés d'actes de soins. En effet, une telle insertion pourrait avoir pour conséquence de contra...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article : « L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement public de santé, avec les établissements de santé privés qui se voient confier une ou plusieurs missions de service public, ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pl...

Supprimer le septième alinéa (4°) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l'on supprime le huitième alinéa de l'article L.6114-1 du code de la santé publique. En effet, celui-ci prévoit que «les contrats fixent les éléments nécessaires à leur mise en œuvre, le calendrier d'exécution et menti...

Supprimer le quatrième alinéa du 2° du IV de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse avoir recours à une modulation des dotations de fonctionnement attribuées aux établissements publics de santé en raison du MIGAC, pour venir sanctionner un é...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté qui est reconnue dans cet alinéa d'autoriser la résiliation du contrat de travail entre un établissement privé et un praticien, accompagné d'in...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant. II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte pro...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, après le mot : détermine insérer les mots : après avis de l'observatoire national de la démographie des professions de santé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait pertinent, en matière de déte...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'admission en troisième cycle des études médicales dans la spécialité « médecine générale » est conditionnée par la réalisation d'un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle. Exposé...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : À l'échéance d'un délai de trois ans à compter de par le mot : Dès Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation démographique et de la pénurie que co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Art. L. ... - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-1...