Dialogue social dans la fonction publique

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent êtr...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2010, un rapport évaluant les conséquences financières sur le budget de l'Etat et les conséquences sur les personnels infirmiers des établissements publics de santé de la prise en compte, pour la constitution de le...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit. Exposé som...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé, ainsi que, le cas échéant, les conditions entraînant le renoncement à l'exercice salar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que l'article 30 auquel ils sont opposés, constitue en r...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Nul ne peut exercer la profession d'infirmer s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaita...

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée. Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi «Hôpital, Patients, Santé, Territoires », l'efficience, qui devait être un outil au service de l'amélioration des prestations délivrées au sein des établisseme...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : La dernière étude statistique menée par la...

Rédiger comme suit cet article : Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives, d'un accord portant sur la reconnaissance de leur professio...

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : définitivement II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, ...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé, ce qui n'est pas acceptable. En effet, à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ en retraite à 55 ans, il faut avoir validé 15 ans d'exercice en service actif (c'est-à-dire auprès des patient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 30, qui n'était pas prévu dans les accords de Bercy reprend un protocole d'accord présenté par le Gouvernement aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, lesquelles ont, dans leur immense majorité, refusé cette disposition. Seule une organisation a signé cet accord,...

Avant l'article 1 er insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors que le Gouvernement entend, par voie d'amendement, de projet de loi ou de toute autre manière, réduire, diminuer ou supprimer un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d'assurer, par le ministè...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 486, 200...