Loi de finances pour 2021

Voilà un certain temps que le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement étendu, notamment du fait de l’élargissement de leurs compétences par la loi pour la reconquête de la biodiversité. Parallèlement, les enjeux auxquels ils doivent faire face se sont considérablement alourdis. Depuis l’adoption du Plan national d’adaptation au cha...

Face à Sainte-Alliance centralisatrice, je vais, moi aussi, retirer aussi mon amendement. J’observe de plus en plus de collectivités qui sont contraintes de revoir leurs ambitions à la baisse, en raison d’une diminution des moyens des agences de l’eau. Ces dernières ont été ponctionnées, depuis 2013, pour un montant de l’ordre de 200 millions ...

Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Jean Sol, vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR) qui, je le rappelle, sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne, et à informer le magistrat des mesures...

Les maisons de l’emploi constituent à l’évidence des acteurs essentiels du développement de l’emploi à l’échelle des territoires. J’en veux pour preuve, notamment, le succès remporté par ces dernières dans les appels à projets nationaux lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. L’État s’appuie en outre sur les maisons...

Gardons en tête l’historique : en 2005, la loi Borloo a créé 300 maisons de l’emploi, dotées d’un budget de 150 millions d’euros. Mais, depuis sept ou huit ans, ces crédits ont subi une véritable dégringolade, au point de tomber à zéro. Madame la ministre, nous débattons d’un budget de 5 millions d’euros, voire, comme je l’espère, de 10 millio...

Je souhaite, moi aussi, que les policiers et gendarmes soient de mieux en mieux formés. Toute l’histoire du maintien de l’ordre en France est une histoire de professionnalisation de ces forces de l’ordre. Madame de La Gontrie a parlé de double discours : j’aimerais pointer celui de Mme Benbassa qui, au lieu des marques de sympathie, de soutien...

, car elle est de toutes les manifestations contre la police pour dénoncer la violence systémique. On peut donc trouver le double discours sur d’autres travées que les nôtres !

Je me réjouis qu’un semblant d’accord se dessine pour considérer qu’il y a un vrai problème d’équipement en caméras portatives de nos forces de sécurité et que le Gouvernement, si l’on en croit les déclarations du Président de la République, s’attelle à la tâche pour les équiper au 1er juillet 2021. Je n’ignore pas les problèmes que peut poser...

Cet amendement tend à augmenter le budget de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, dite « Pharos », laquelle est gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) du ministère de l’intérieur. Bien que cette plat...

Madame la ministre, vous me dites que vous allez relancer le groupe permanent de contact. C’est bien de réunir les responsables de réseaux sociaux, mais cela n’épuise pas le sujet ! Pharos a tout de même enregistré 1, 5 million de signalements depuis sa création, et ce chiffre ne cesse de monter. Au demeurant, vous avez annoncé, il y a quelqu...

Dans le même esprit, je rappelle la longue et pénible histoire des ponctions successives dont ont été victimes les agences de l’eau, entraînant un détournement complet du principe selon lequel « l’eau paye l’eau ». Je rappelle que les sept agences ont dû adopter un onzième programme raboté en prévoyant des baisses ou des reports d’aide aux col...

Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider ...

Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider ...

Claude Kern a parlé d’une prime au cancre. C’est à tout le moins une prime au « moins-faisant ». Mettre un signal prix sur les bons acteurs pour réduire le niveau des produits non recyclables me paraît une bonne chose.

J’entends les propos de notre rapporteur général et je suis sensible à ses arguments. Je comprends que mon amendement puisse poser un souci d’ordre rédactionnel. Je vais donc le retirer. Il n’empêche que ce sujet est récurrent. Quand 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à ...

La crise a également fortement impacté la gestion des déchets assurée par les collectivités locales. Je pense à la suspension de certaines activités d’éco-organismes, qui a souvent été signalée ; je pense aussi à l’arrêt de certaines filières de reprise, notamment dans le textile. Une certaine solidarité me paraîtrait de bon aloi vis-à-vis des ...

Comme l’a rappelé Claude Kern, il s’agit d’un véritable angle mort. Une partie de la production des déchets échappe totalement à la main des collectivités locales. L’instauration d’une franchise me paraît également de nature à limiter cette difficulté.

De même, nous proposons de retenir le dernier taux de TH fixé par le bloc communal comme référence pour la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement f...

Comme à mes collègues, le report d’un an me paraît nécessaire. La pente est trop raide et on risque d’avoir un effet contreproductif pour les collectivités : la hausse brutale de la TGAP provoquera l’incompréhension des usagers.