Loi de finances pour 2023

Je veux bien croire que nous devions faire preuve d’inventivité. Ce n’est pas pour autant que nous devons nous rallier à un amendement complètement baroque de l’Assemblée nationale ! Cette modification affaiblit ce que l’on croit soutenir. Les exemples que notre collègue a donnés montrent d’ailleurs qu’un certain nombre de projets ne répondent...

Depuis 2017, nous recevons une note de synthèse. Cet amendement vise à compléter le dispositif pour assurer le caractère opérant du droit à l’information, essentiel pour les élus. Il vise à obtenir que leur soit transmise, avant la fin du premier trimestre de chaque année, la liste complète de l’ensemble des dossiers éligibles et recevables, e...

Je souhaite revenir, tout d’abord, sur l’amendement n° II-620 relatif à l’Éco-score. Le Nutri-score a été promu, sans pour autant être rendu obligatoire, parce qu’il permettait de simplifier le message relatif à la valeur nutritionnelle des produits. La démarche de l’Éco-score est tout autre. Je rappelle que le Nutri-score intègre les aliment...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette mission concerne principalement la situation du réseau préfectoral, en particulier de son échelon de proximité, à savoir les sous-préfectures. Maintes fois, le...

Mes chers collègues, mon intervention va dans le même sens. Face au sujet majeur que représente le réchauffement climatique, ce loto paraît dérisoire. D’ailleurs, le laconisme de M. le ministre dénote son embarras face à ce dispositif baroque, qui s’apparente à un bricolage. Que l’OFB y soit favorable, en dépit de son rendement ridicule, je pe...

Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2, 3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années. Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Ga...

Le montant que nous avons choisi – 2, 3 milliards – est très raisonnable. L’objectif est de rompre avec une pratique qui dure depuis de nombreuses années. Je confirme les propos de mes collègues : nombre de projets sont reportés, voire annulés – je connais des petites communes qui ont dû renoncer purement et simplement à des projets d’assainis...

Je voudrais obtenir quelques précisions sur le dispositif « Foncier innovant », mis en place à titre expérimental, qui repose sur un recours aux algorithmes. Monsieur le ministre, avez-vous fait une première évaluation de cette expérimentation ? Envisagez-vous de l’étendre ? Quelles seraient les conséquences éventuelles sur les effectifs ? Les...

Cet amendement visait à supprimer le plafond mordant, mais je pense qu’il n’a plus lieu d’être après le débat que nous avons eu – peut-être aurait-il dû figurer plus haut dans le dérouleur de séance ? Pour revenir une dernière fois sur le plafond mordant, je veux citer Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui suit ces questions ...

Compte tenu de la discussion que nous avons eue sur le plafond mordant, cet amendement, qui visait à prévoir un moratoire de trois ans, n’a plus lieu d’être. Je le retire, monsieur le président.

Je présente cet amendement dont M. Pellevat est le premier signataire. En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires affectés dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire de 2001, son montant représente 1 % du traitement brut si la commune est située en ...

Les ménages dominent le parc locatif en France. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. De plus, on constate un repli continu et durable de cette dernière composante, en poids comme en volume. L’alimentation en neuf du segment du loc...

… s’élèverait à environ 4, 4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensemble des dispositifs qu’il remplacerait.

Quoi qu’en dise M. Savoldelli, j’estime que la question se pose réellement. J’espère que le Gouvernement ne mettra pas trois ou quatre ans, comme c’est le cas pour d’autres sujets, à remettre tout cela à plat, car le logement et la construction sont en crise et que nous devons en tenir compte dans la fiscalité pesant sur les bailleurs privés. ...

Cette réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier, entraîne des surcoûts importants, et de nombreux propriétaires, mis devant le fait accompli, sont incapables de supporter le coût des travaux de mise aux normes environnementales de leur logement. Plus grave encore, nombre de propriétaires bailleurs ont été obligés de revendre précipitamm...

Concernant la proposition de supprimer la TSE, je rappelle que le Sud-Ouest attend la ligne à grande vitesse depuis plus de vingt ans ! Il y a eu tout un tas de dispositions, d’actes… Le premier comité interministériel date de 2003. Autant vous dire que l’attente est forte ! Sur la carte de France, nous sommes vraiment les seuls à ne pas être ...

L’enjeu du PTZ est important et les retours que nous obtenons nous alarment. Quelque 70 000 PTZ sont accordés par an, mais les sociétés de courtage s’inquiètent d’une baisse du nombre de dossiers éligibles, alors que le crédit se resserre et que les prix des opérations ont augmenté de 25 % en sept ans. Le PTZ est un levier décisif pour financ...

Cette question pourrait prêter à sourire, mais elle est très sérieuse. En effet, il n’y a qu’à visiter les maisons de retraite dans lesquelles on essaie de réintroduire des animaux de compagnie pour s’apercevoir de leur rôle social extrêmement fort pour les personnes isolées. Par ailleurs, je souhaite réagir à l’argument de M. le ministre selo...

Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient l’application du taux de TVA de 10 % aux installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kilowatts-crête, alors que celles dont la puissance est supérieure à ce seuil sont assujetties au taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni, où s’appliquait jusqu’à présent un taux ...

Il est proposé d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 % à l’étude préalable des six postes de travaux nécessaires à une rénovation énergétique, car celle-ci est indissociablement liée aux travaux d’économie d’énergie et de performance énergétique. L’article 155 de la loi du 22 août 2021 définit ces six postes de travaux, à savoir ...