Amendements de François Fortassin

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, lorsque cela est possible, sur le prix net moyen versé au producteur par catégo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : en raison de rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques : leur situation géographique en zone de revitalisation rurale. Exposé sommaire : Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Exposé sommaire : Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il est important de permettre aux groupes p...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Cour des comptes ne peut porter, dans ses actes, aucune appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel ayant dû le rappeler à ...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 103 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Son corps électoral et la répartition des sièges tiennent compte des territoires et de la population des diverses collectivités représentées. Exposé sommaire : Même s'il manifeste une certaine avancée en direction de ceux qui demandent que le Sénat de l...

À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101 rectifié, remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Dans la tradition parlementaire, il n'existe, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, aucune règle de quorum dans les commissions permanentes, spéciales ou d'enquête. Ce mode de fonctionn...

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par une phrase ainsi rédigée : Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du Peuple français. Exposé sommaire : Même si l'article 2 de la Constitution reste inchangé et aff...

Compléter le 2° de l'amendement n° 98 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Le Président de la Ré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune arg...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte. Le présent amendement vise à perme...

Rédiger comme suit cet article : L'article 49 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de c...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La préside...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5° de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution. NB :La présente rectification...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : avis public par le mot : accord II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif par les mots : si les commissions permanentes compétentes ont rejeté celle-...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les commission...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de n...